La Cour d'appel a refusé d'entendre à cette étape-ci des procédures le dossier de Robert Delarosbil, qui veut garder son chien d'assistance à son domicile.

L'homme handicapé et son avocat avaient déposé en novembre 2011 une requête pour faire rejeter la plainte déposée contre lui sous forme d'injonction.

Le 28 décembre dernier, le tribunal avait décidé que le litige méritait une preuve complète. Me Jean-François Bienjonetti, qui défend M. Delarosbil, constestait ce jugement préliminaire lundi.

Après une discussion d'une quarantaine de minutes, au palais de justice de Québec, la juge Julie Dutil a approuvé la décision rendue il y a un peu plus d'un mois. «Le juge du fond aura l'éclairage de toute la preuve pour trancher le litige», a-t-elle dit.

Débat de fond

En d'autres mots, cette défaite pour le propriétaire du chien ne change rien dans l'éventualité d'un face à face en justice avec le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Verre-Bourg.

Par ailleurs, plusieurs propriétaires en désaccord avec l'attitude des dirigeants de l'immeuble ont réuni les conditions nécessaires à la tenue d'une assemblée extraordinaire. Ils ont déposé leur demande au cours des dernières heures et le syndicat dispose d'un délai de quelques jours pour répondre. La date de cette réunion n’est pas encore fixée.

Heure limite

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a jusqu'à 15 h mardi pour accepter les mesures de redressement de la Commission des droits de la personne.

Le comité des plaintes de la Commission propose que le syndicat verse à M. Delarosbil la somme de 30 000 $ à titre de dommages moraux et punitifs.

De plus, il recommande de modifier la déclaration de copropriété afin d’y prévoir l’acception des chiens guides. Si le syndicat ne s’y conforme pas prochainement, la Commission le poursuivra devant le Tribunal des droits de la personne.

Dossier médical

Dans un avis envoyé à tous les autres propriétaires, le syndicat affirme avoir recueilli de l’information pouvant supporter son argumentaire et ses prétentions.

Le syndicat mentionne aussi qu’il vient à peine de recevoir une documentation médicale de M. Delarosbil qui, après examen, lui permettra de mieux apprécier la valeur de ses demandes et de son état.

Le syndicat continue de réclamer une injonction contre l’individu qui est sourd.