OTTAWA – Les fournisseurs de services internet ne sont pas soumis à la Loi sur la radiodiffusion, selon un jugement rendu jeudi par la Cour suprême.
Dans un jugement unanime, la cour a en effet déclaré que «la loi n’a pas de pouvoir sur les entités qui ne font que fournir un mode de transmission».
Le Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) n’a donc pas le pouvoir de réglementer la télévision sur le web.
Le plus haut tribunal du Canada a écouté deux parties, en janvier : un groupe d’unions culturelles, dont ACTRA, et un autre groupe de fournisseurs de services internet incluant Bell, Rogers et Telus.
En 2010, le CRTC avait demandé à la Cour d’appel fédérale s’il avait l’autorité de réglementer les fournisseurs d’internet en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
La cour d’appel fédérale avait déclaré que les fournisseurs ne sont pas des radiodiffuseurs et ne sont donc pas tenus, en vertu de la loi, de promouvoir le contenu canadien sur le web. Les associations culturelles avaient affirmé, au contraire, que les fournisseurs de services devaient être encadrés par la loi, étant donné la tendance grandissante des Canadiens de regarder la télévision sur le web.
Le directeur général national de l’ACTRA (Alliance of Canadian Cinema, television and Radio Artist), Stephen Waddell, s’est dit désappointé du jugement.
L’ACTRA aurait voulu que les fournisseurs versent une partie de leurs profits dans des programmes comme le Fonds des Médias du Canada, qui soutiennent la programmation de contenu canadien en utilisant des fonds publics et privés.
«Notre objectif est d’obliger les fournisseurs à participer financièrement, comme le font les entreprises de câblodistribution», a-t-il dit jeudi, ajoutant qu’il n’y a jamais assez d’argent pour soutenir les productions canadiennes.
Contrats sans fil
Telus voudrait que les autorités fédérales créent un cadre réglementaire pancanadien définissant clairement les engagements pris entre les fournisseurs de service sans fil et leurs clients.
La compagnie de Vancouver a en effet écrit au CRTC pour lui demander de tenir des consultations publiques sur ce sujet, selon le Globe and Mail.
«Telus considère que les consommateurs tireraient tous avantage d’un cadre clair, transparent et exécutoire définissant les conditions de service pour les contrats sans fil, et ce, quelque soit l’endroit du Canada où le consommateur se trouve», a indiqué au quotidien Michael Hennessy, premier vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales, Telus.
