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La GRC blâmée par la commissaire à l'information par rapport à l'abolition du registre des armes d'épaule

Suzanne Legault
REUTERS Suzanne Legault

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La GRC a violé la Loi sur l’accès à l’information en refusant de remettre les renseignements portant sur le registre des armes d’épaule à un citoyen qui en avait fait la demande avant l’adoption de la loi sur la destruction des données.

C’est ce qu’a conclu la commissaire à l’information du Canada, Suzanne Legault, dans un rapport déposé aux Communes, jeudi matin. Elle reproche en outre au gouvernement Harper de tenter de priver le plaignant de ses recours devant les tribunaux en présentant des modifications rétroactives dans un projet de loi omnibus.

L’affaire remonte au 27 mars 2012, soit avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule, alors que le citoyen en question présente une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information à la GRC, afin d’obtenir «la base de données du registre d’armes à feu».

La commissaire s’adresse ensuite au ministre de la Sécurité publique de l’époque, Vic Toews, pour l’informer que tout document sujet à une demande d’accès à l’information ne peut être détruit. Dans une réponse transmise à Mme Legault, le 2 mai 2012, le ministre assure que la GRC respectera le droit d’accès du citoyen.

Or, entre le 25 et le 29 octobre 2012, la GRC va de l’avant avec la destruction de tous les dossiers électroniques d’armes à feu, à l’exception de ceux du Québec et remet plus tard au citoyen une réponse «incomplète», a conclu la commissaire dans son rapport.

«J’ai également conclu que la GRC avait détruit des documents répondant à la demande avec la connaissance que ces documents étaient sujets au droit d’accès garanti (par la Loi)», déplore Mme Legault.

«Obstruction»

Elle précise avoir soumis l’affaire en mars dernier au ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, pour l’aviser d’une «obstruction possible au droit d’accès», mais n’avoir jamais reçu de réponse de sa part.

La commissaire compte maintenant déposer une demande dans le cadre de cette affaire à la Cour fédérale. Une disposition rétroactive comprise dans un projet de loi omnibus C-59, sur la mise en œuvre du budget fédéral, déposé la semaine dernière risque cependant de l’en empêcher.

Mme Legault affirme que ces articles retirent le droit de porter plainte du citoyen, ainsi que les pouvoirs d’enquête de la commissaire et son pouvoir de déposer une requête devant la Cour fédérale.

«Les modifications proposées dans le projet de loi C-59 auront pour effet de répudier le droit d’accès du plaignant, de répudier ses recours devant les tribunaux et de dégager la responsabilité potentielle de la Couronne», signale-t-elle.

Le premier ministre Stephen Harper a réagi au rapport de la commissaire en minimisant les conclusions de la commissaire. Il a fait valoir que les dispositions de C-59 visent à corriger une brèche dans la loi.