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Frais accessoires: Québec n'a pas le contrôle, confirme la Vérificatrice générale

La vérificatrice générale jette un éclairage sur une pratique qui serait illégale

​La vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc, recommande au ministère de la Santé d’informer la population sur ce qui peut être facturé en clinique pour les services médicaux.
photo d’archives, smon clark ​La vérificatrice générale du Québec, Guylaine Leclerc, recommande au ministère de la Santé d’informer la population sur ce qui peut être facturé en clinique pour les services médicaux.

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La facturation de frais accessoires par les médecins échappe complètement aux contrôles, tant du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) que de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), constate la vérificatrice générale.

«Ni le MSSS ni la RAMQ ne disposent d’un portrait d’ensemble des frais facturés en clinique aux patients. Le gouvernement a récemment estimé ceux-ci à 50 millions $, mais cette évaluation ne s’appuie sur aucune analyse», déplore la vérificatrice générale, Guylaine Leclerc, dans un rapport qu’elle a déposé mardi à l’Assemblée nationale.

Mme Leclerc rappelle que les médecins rémunérés en vertu d’ententes entre leur fédération respective et la RAMQ ne peuvent exiger ni recevoir de paiement pour un service assuré «ni pour des services ou fournitures accessoires à ce service assuré, à moins que cela ne soit prévu à l’entente de rémunération».

Facturation généralisée

Bien que certains frais accessoires soient permis, notamment pour des médicaments, des substances anesthésiques, des stérilets, plâtres ou attelles, la facturation de frais non autorisés est devenue généralisée. Ces frais existent notamment sous forme de forfaits annuels, de frais d’ouverture de dossier, de frais de fonctionnement, de chirurgies mineures, etc.

La VG donne l’exemple d’un omnipraticien qui réalise une vasectomie à son groupe de médecine familiale (GMF). Pour se financer, le GMF reçoit la subvention de fonctionnement du MSSS, la RAMQ verse 90,85 $ pour la vasectomie et le médecin facture, en plus, entre 125 $ et 224 $ au patient.

Une situation d’impunité s’est créée d’elle-même, note Mme Leclerc. Des patients ont intenté des recours collectifs visant la facturation de frais accessoires, reprochant au MSSS «d’avoir toléré des pratiques illégales de surfacturation».

Vers une interdiction

Après avoir autorisé la facturation de certains frais accessoires dans le projet de loi 20 adopté à l’automne, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, promet de les interdire et de forcer les médecins à les absorber à même leur rémunération.

La Fédération des médecins spécialistes se dit surprise de la position du ministre. «On verra ce qui sera inclus dans les frais accessoires (...) On est rendus à couper des services et on a déjà fait notre part», a dit la présidente, Diane Francœur.

 

En chiffres

  • En 2015, 9312 omnipraticiens et 10 465 médecins spécialistes étaient rémunérés par la RAMQ
  • Coût des frais accessoires: le chiffre de 50 M$ avancé par le MSSS ne repose sur aucune étude rigoureuse, dit la vérificatrice générale
  • Les frais accessoires génèrent des augmentations de coûts variant de 3 % à 303 % pour les patients
  • La moyenne est de 35 %, dit la RAMQ