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Le gouvernement veut encadrer l'utilisation des caméras de surveillance dans les résidences pour aînés

Résidences privées pour aînés
Photo courtoisie

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Le gouvernement Couillard veut limiter l’usage des caméras de surveillances dans les résidences pour personnes âgées pour en assurer une utilisation «plus juste».

Pour l’instant, on est «un petit peu comme le Far West», a dit la ministre responsable des Aînés Francine Charbonneau lors de l’annonce du dépôt de son projet de loi contre la maltraitance des aînés, mercredi.

«En ce moment, l'usager a tous les droits», a-t-elle noté. En effet, la caméra est permise sans restriction dans les «milieux de vie» comme un CHSLD. En contrepartie, certains établissements profitent du vide règlementaire pour l’interdire, même s’ils sont dans le tort.

La ministre Charbonneau veut «faciliter» l’usage des mécanismes de surveillance, mais ajoute du même souffle qu’il faut tenir compte davantage des droits des employés et du droit à la vie privée. «On ne veut surtout pas enlever les droits de personnes, on veut juste avoir un juste équilibre entre ce qui est capté en image puis ce qui ne devrait pas être capté, comme l'intimité de l'usager», a-t-elle souligné.

Si elle est adoptée, la pièce législative déposée mercredi permettra donc à Québec de «déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation des mécanismes de surveillance, tels les caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la loi sur les services de santé».

En bref, Québec pourrait exiger l’installation d’affiche avertissant qu’une caméra est installée dans la chambre, l’interdire généralement dans les salles de bains ou bien privilégier les plans larges aux gros plans. Les détails du règlement ne sont toutefois pas connus pour le moment.

Québec souhaite également mieux défendre les lanceurs d’alertes qui rapportent de mauvaises pratiques aux commissaires aux plaintes des établissements de santé. Ils seront protégés contre les représailles, comme la rétrogradation, la suspension ou le congédiement s’il s’agit d’un employé, ou de la rupture de bail ou le déménagement forcé, s’il s’agit d’un patient.

Le projet de loi, qui vise les institutions publiques et privées, va forcer les Centres intégrés de santé à mettre en œuvre une politique de «lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux».

Québec prend aussi acte d’une décision de la Cour suprême qui date de 2001. Il permettra aux professionnels de lever le secret lorsqu’ils soupçonnent qu’une personne âgée fait face à un risque sérieux de mort ou de blessures graves. La précédente définition exigeait un «risque imminent».

Projet de loi contre la maltraitance

  • Adoption obligatoire d’une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité.
  • Protection pour les lanceurs d’alertes et les plaignants.
  • Levée du secret professionnel en situation de maltraitance.
  • Règlement pour encadrer l’utilisation des mécanismes de surveillances.
  • Processus d’intervention lorsqu’une plainte est faite.