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Des manifestants invoquent l’arrêt Jordan

Ils ont été entendus seulement 33 mois plus tard

Manifestation contre l’austérité devant le parlement de Québec en mars 2015.
Photo d'archives Stevens LeBlanc Manifestation contre l’austérité devant le parlement de Québec en mars 2015.

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La cour municipale de Québec a entendu mardi le recours de 165 manifestants qui invoquent l’arrêt Jordan dans la contestation d’un constat d’infraction reçu en mars 2015.

Le 24 mars 2015, une manifestation contre l’austérité débute à 21 h devant le parlement de Québec. La police de Québec déclare la manifestation illégale, sous motif qu’elle n’a pas l’itinéraire, et procède à 274 arrestations. La plupart résultent en une amende de 214 $ pour une infraction à l’article 19.2 du règlement municipal, interdisant de participer à une manifestation illégale.

La cour municipale de Québec a entendu, mardi, une requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables intentée collectivement par 165 des manifestants.

Dans une cause type, une seule manifestante, Amal Hasban, est venue témoigner. Elle a évoqué l’incertitude, dans les 33 mois séparant la réception du constat d’infraction et la comparution, des conséquences financières. «Je suis une mère monoparentale avec un emploi précaire et l’épée de Damoclès de cette charge financière que je ne connais pas me pèse.» Celle qui a manifesté «dans les dizaines de fois» depuis les évènements a souligné l’anxiété de se voir arrêtée de nouveau.

Dans ses représentations, l’avocat des manifestants, Enrico Théberge, a fait valoir dans le cas d’infractions statutaires de ce genre «il est clair que le délai est de 18 mois.»

Me Théberge a aussi affirmé qu’au-delà de la contestation constitutionnelle de l’article de 19.2, la preuve n’a pas encore été faite que ses clients ont réellement commis une infraction en 2015. «Le débat n’a pas pu être fait à ce stade-ci parce que les gens n’ont pas été convoqués avant août 2017, 13 mois après que l’arrêt Jordan ait été rendu.»

Steve Marquis, le procureur de la Ville, a pour sa part plaidé que l’arrêt Jordan prévoit des exceptions pour les causes complexes comme celle-ci.

Me Marquis affirme que le ministère a voulu être «bon joueur» en ne procédant pas alors que la constitutionnalité de l’article 19.2 fait toujours débat. Une majorité des 165 défendeurs ont d’ailleurs évoqué, dans leur contestation, l’inconstitutionnalité de l’article. Cette constitutionnalité a été validée par la cour de Québec et la cour supérieure, mais fait l’objet actuellement d’un troisième appel. Sur ce point, la juge Sabrina Grand a fait remarquer au procureur que lorsque la Ville a convoqué la partie défenderesse, en août dernier, la constitutionnalité se trouvait toujours devant un tribunal supérieur.

Me Marquis a ajouté que 26 des défendeurs n’avaient toujours pas rempli leur affidavit, alors qu’on lui reproche de ne pas procéder assez rapidement. Il a aussi indiqué que sa façon de procéder évitait des frais d’avocat et peut-être de payer une amende pour rien si l’article est jugé inconstitutionnel.

La juge Grand rendra son verdict le 14 février.