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La justice américaine renonce à juger la saisie de courriels à l’étranger

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WASHINGTON | La Cour suprême des États-Unis a renoncé mardi à décider si Microsoft pouvait être contrainte à remettre des courriels stockés sur un serveur à l’étranger, en raison d’une loi récemment votée au Congrès.

Cette question, examinée par la haute cour en février, était lourde de conséquences internationales. Mais elle a été tranchée par les législateurs à Washington, qui ont adopté le « Cloud Act », promulgué le 23 mars par le président Trump.

« Cette affaire, en conséquence, est devenue sans objet », estime la Cour suprême dans son jugement rendu mardi.

Cette décision met un terme à un combat emblématique, débuté en 2013, opposant le gouvernement américain au géant informatique.

Les autorités exigeaient que Microsoft leur remette les contenus d’un compte courriel, utilisé par un trafiquant de drogue présumé, stockés en Irlande.

Microsoft refusait de s’exécuter, en soutenant qu’opérer une saisie dans un serveur à Dublin revenait à fouiller un domicile dans un autre pays que les États-Unis, un « acte extraterritorial interdit ».

L’Union européenne s’était inquiétée dans un argumentaire adressé à la haute cour de saisies éventuelles de données numériques relevant selon elle de la loi européenne.

Des grands groupes avaient également soutenu Microsoft, parmi lesquels Apple, Amazon, eBay, AT&T ou Verizon.

Le « Cloud Act » est censé répondre à ces préoccupations de façon nuancée. Il facilite pour les autorités américaines la remise de courriels stockés à l’étranger, mais accompagne cette procédure de garde-fous.