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Se faire rembourser pour une erreur de parcomètre

Parking is available along the road with a backdrop
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Depuis longtemps, c’est presque mission impossible que de contester un constat d’infraction en plaidant avoir payé le mauvais parcomètre. Les infractions de stationnement sont traitées comme des infractions pour lesquelles il n’existe pratiquement aucune défense.

La seule preuve de l’accomplissement de ce type d’infraction entraîne une déclaration de culpabilité, et ce, sans qu’une défense soit réellement possible.

Mais voilà qu’une décision récente semble changer les choses.

Une décision récente

L’histoire derrière cette décision est celle de Mme Louise Sauvé qui avait stationné sa voiture dans la ville de Saint-Jérôme.

Elle paye son parcomètre, mais ne réalise pas qu’elle paye le mauvais parcomètre vu la difficulté d’identifier le bon parcomètre à cause de la neige.

Surprise d’avoir reçu un constat d’infraction alors qu’elle avait bel et bien payé un parcomètre, elle conteste.

Le droit à une défense

La Cour municipale de Saint-Jérôme la condamne à payer son infraction, mais la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec lui donnent raison quatre ans plus tard, en lui donnant la possibilité d’invoquer une défense.

La Cour considère que la défense de madame Sauvé est recevable vu que les infractions réglementaires devraient être considérées comme étant des infractions auxquelles on peut soumettre une défense.

En effet, selon la Cour, rien dans la loi n’empêche de faire une défense de diligence raisonnable ou d’erreur de fait.

Conséquemment, la Cour considère que l’erreur sur le parcomètre payé est une défense valable dans les circonstances.

La Cour rejette les arguments de la Ville de Saint-Jérôme et du DPCP du fait que la possibilité d’invoquer des défenses quant aux infractions réglementaires, surtout minimes, encombrerait les tribunaux et rendrait l’application de la réglementation très difficile. Selon elle, ce genre de raisonnement démontre « un manque de confiance envers le bon sens des juges de fait ».

De plus, refuser à madame Sauvé une défense du fait que son amende était peu élevée équivaudrait, selon la Cour, à de l’impôt déguisé.

En conclusion, si vous jugez que votre infraction a été commise suite à une erreur de bonne foi et que vous trouvez injuste d’avoir à payer une amende, contestez !

Pas besoin d’être avocat pour dire qu’on s’est trompé !

Conseils

  • Pour éviter un constat d’infraction, portez une attention particulière afin de payer le bon parcomètre;
  • Pour contester, il faut quand même avoir une défense. Bien que ce soit une décision favorable aux citoyens victimes d’une injustice, il n’en demeure pas moins que chaque dossier demeure soumis à une analyse de la cour;
  • Si vous recevez un constat d’infraction et que vous avez payé par erreur un autre parcomètre, cocher la case « Non-coupable » sur le constat et envoyez le tout à l’adresse indiquée;
  • Quand vous aurez une date d’audience, contactez le procureur attitré à votre cause. Vous pourriez peut-être régler au téléphone et éviter ainsi d’aller en cour;
  • Le jour de l’audience, expliquez votre erreur... Vous avez désormais une base juridique pour gagner.