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Remboursement des services et du matériel scolaire: entente de plus de 153,5 millions $

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Photo d'archives Jean-François Desgagnés

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Les 68 commissions scolaires québécoises qui étaient visées par une action collective concernant les frais pour des services éducatifs et l’achat de matériel scolaire ont accepté de verser plus de 153,5 millions $ aux membres du groupe requérant.

Dans un communiqué et des annonces publiés notamment dans les journaux en fin de semaine, faisant état du dernier développement dans ce dossier, il est indiqué que les parties demanderont le 18 juillet à la Cour supérieure du Québec, au palais de justice de Chicoutimi, à Saguenay, d’approuver la transaction qu’elles ont conclue.

L’entente prévoit le versement d’un montant forfaitaire compensatoire de 28,49 $ par élève par année scolaire pour les années 2010-2011 jusqu'à l'année 2016-2017. La période couverte comprend une année de plus pour les élèves de certaines commissions scolaires. Du montant de 28,49 $, une somme de 4,40 $ par élève par année scolaire représentant les honoraires, déboursés et frais encourus par les avocats ayant mené l’action collective, doit être déduite.

Les bénéficiaires de l’entente sont «toutes les personnes qui ont payé, à titre de parents, tuteurs ou ayants droit, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant d'un des établissements des intimées, des frais pour des services éducatifs [...] et pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires ou facultatifs requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire, de même que des frais pour des ressources bibliographiques et documentaires», peut-on lire dans le message d’information dont la publication a été ordonnée par le tribunal.

L'action collective, autorisée le 6 décembre 2016, a été menée par Daisye Marcil, une mère de deux enfants fréquentant une école publique de la Commission scolaire de la Jonquière. Elle réclamait que les frais du matériel scolaire soient remboursés aux parents. Elle a notamment mené son combat sur la base de la Loi sur l’instruction publique, disant que, selon cette législation, les services éducatifs et les manuels scolaires doivent être fournis gratuitement et que la facturation faite par les commissions scolaires est donc illégale.