Le texte législatif de la ministre St-Pierre prévoit notamment de nouvelles règles empêchant la mise sur pied « d'écoles passerelles », qui auraient uniquement pour but de qualifier des élèves au réseau anglophone subventionné.
Débouté en Cour suprême et refusant de recourir à la clause dérogatoire, Québec a plutôt opté pour rendre la vie plus difficile aux parents qui seraient tentés de recourir aux « écoles passerelles » pour acheter une éducation en anglais à leur progéniture.
Mercredi, la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Christine St-Pierre, a finalement déposé son projet de loi sur les écoles passerelles, qui répond au jugement de la Cour suprême du 22 octobre. Il invalidait la loi 104, non sans que l'opposition péquiste fasse des pieds et des mains pour l'en empêcher.
Au grand désarroi du Parti québécois, qui réclamait l'application de la loi 101 aux écoles privées non subventionnées et le recours à la clause dérogatoire, le gouvernement a choisi de resserrer et de complexifier les règles d'accès à l'école anglaise pour les allophones et les francophones, ce qui risque aussi de coûter plus cher aux parents qui voudraient s'y plier.
Nouveaux critères
Basés sur un système de pointage, les nouveaux critères concernent principalement la durée de fréquentation scolaire en langue anglaise, de même que la constance de cette fréquentation, mais d'autres éléments sont également pris en compte dans le calcul, comme le parcours scolaire des frères, des sœurs et des parents de ces élèves.
Ainsi, un jeune francophone ou allophone devra passer au moins trois ans dans un établissement d'enseignement anglophone privé non subventionné pour accumuler le nombre de points requis pour être admissible au réseau régulier de langue anglaise.
Le texte législatif de la ministre prévoit également de nouvelles règles empêchant la mise sur pied «d'écoles passerelles», qui auraient uniquement pour but de qualifier des élèves au réseau anglophone subventionné. Québec propose aussi d'ouvrir la Charte des droits et libertés de la personne pour y réaffirmer la primauté du français au Québec.
« Dans les valeurs que nous avons, il y a la primauté de la langue française. C'est pour nous notre source d'identité. Pour faire rayonner notre langue à nous, on n'a pas besoin de suspendre les droits des autres », a lancé le premier ministre, qui est monté aux barricades en Chambre pour défendre le choix de son gouvernement dans le dossier des écoles passerelles.
« Aucune solution n'est parfaite et simple, notre gouvernement en est bien conscient. Mais nous sommes convaincus que la solution proposée demeure la meilleure pour le Québec », a précisé la ministre St-Pierre. Elle aussi a signalé que l'assujettissement des écoles privées non subventionnées à la loi 101 aurait inévitablement signifié le recours à la clause dérogatoire, ce qui n'aurait pas été dans l'intérêt du Québec.
« Depuis l'adoption de la Charte de la langue française en 1977, il a toujours été possible au Québec de fréquenter une école anglaise privée non subventionnée. Notre gouvernement souhaite que cela demeure encore possible », a-t-elle insisté.
Christine St-Pierre a rappelé qu'en 2002, le gouvernement du PQ avait eu la possibilité d'utiliser la clause dérogatoire et de soumettre ces écoles à la loi 101, ce qu'il n'a pas fait. « Il n'a pas voulu fermer des écoles et entraîner des perturbations majeures dans le réseau scolaire. Il n'a pas voulu se retrouver avec des plaintes contre le Québec au niveau international pour la violation des droits et libertés de la personne », a-t-elle plaidé.
