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LE DROIT DU PROPRIO

Gonflement par endroits du plancher de béton

Gonflement par endroits du plancher de béton

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«J’ai fait, dernièrement, l’acquisition d’un immeuble de trois étages dans le quartier (N...) de Montréal, écrit M. Jean B.

« Lors de la visite, j’ai relevé qu’il y avait une fissure dans une des seules parties visibles de la fondation.

« Le propriétaire m’a expliqué que cette fissure était apparue lorsqu’ils ont fait passer des câbles électriques par le sol.

« Par la suite, j’ai proposé au propriétaire de faire retirer à mes frais certains panneaux d’isolant des murs pour vérifier l’état de la fondation.

« Il a accepté, à condition que je replace de nouveaux panneaux, car les anciens ne seraient plus réutilisables. J’ai refusé. »

EXAMEN DE LA FISSURE RECOMMANDÉ

« Par ailleurs, j’ai fait faire une inspection. L’état général des lieux était bon, mais l’inspecteur a tout de même précisé que je devais faire examiner la fissure (et d’autres éventuellement) par un professionnel.

« Aussi, il a fait mention de taches de moisissure sur quelques murs. En questionnant le propriétaire sur celles-ci, il confirme qu’aucun refoulement d’égout n’a eu lieu.

« Il apparaît cependant que les deux endroits où se trouvent les drains ont été refaits. La preuve en est la couleur du ciment au sol. »

ACQUISITION MALGRÉ TOUT

« En conclusion, l’état général était correct. L’inspecteur m’a précisé verbalement que la fissure ne porterait pas atteinte à l’intégrité de la fondation (fissure passive), ce que je crois toujours.

« Alors, j’ai décidé de l’acheter. Par la suite, j’ai fait une demande à tous les occupants de l’immeuble de retirer toutes leurs affaires personnelles du sous-sol.

« La date limite étant alors le 1er juin, je me suis rendu à l’immeuble auparavant. »

LES BOSSES SONNENT CREUX

« Dans les pièces où se trouvaient les biens des locataires, je me suis aperçu que le sol était gonflé. Par endroits, les bosses sonnent creux et de la mousse blanche sort des sommets.

« Je pense que le sol est à refaire au complet et je vais faire appel à des entrepreneurs pour obtenir des soumissions.

« Tout ceci pour en venir à mes questions : est-ce que je suis couvert par l’une des lois sur les vices cachés ? Je vais tenter un arrangement à l’amiable, mais ai-je des chances si je vais en cour ?

« Y a-t-il des avocats médiateurs qui me permettraient de me couvrir tout en trouvant un arrangement ? »

GARANTIE LÉGALE APPLICABLE OU NON

Il convient de répondre à M. Jean B. que la garantie légale de qualité (ou contre les vices cachés) à laquelle est astreint le vendeur s’applique dans les contrats de vente d’immeubles à moins qu’elle n’ait été spécifiquement exclue ou modifiée par convention.

Cela signifie qu’en principe un acheteur se trouvant dans la situation de M. B. serait en droit de poursuivre son vendeur en diminution de prix.

CHANCES DE GAIN

Pour ce qui est des chances de M. B. d’avoir gain de cause s’il entamait des procédures judiciaires contre son vendeur, il serait imprudent de se prononcer à ce sujet de façon précise.

Pour se faire une idée réaliste sur les chances en question, il serait nécessaire d’analyser en détail avec M. B. toutes les circonstances entourant l’achat de la propriété.

Il va de soi qu’un arrangement à l’amiable est toujours la solution idéale à explorer au départ lorsqu’apparaît l’éventualité d’une récla­mation.

Relativement à la dernière question de M. B., on ne peut que répondre que, lorsqu’une poursuite judiciaire est enclenchée, la négociation d’une entente hors cour peut avoir lieu à n’importe quelle étape de la procédure, avant et même pendant le procès.

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