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Transsexuels

La Charte des droits « pas respectée »

justice
Photo archives / Agence QMI

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L'obligation d'imposer une opération chirurgicale aux transsexuels pour officialiser toute procédure de changement de sexe est «contraire à la Charte des droits et libertés», affirme un spécialiste du droit.

Depuis 1978, la loi permet aux transsexuels de changer officiellement de sexe devant l’État civil, mais seulement s’ils se soumettent à une opération chirurgicale afin de modifier de façon permanente la structure de leurs organes génitaux. Ainsi, l’homme qui souhaite devenir une femme aux yeux de la loi doit subir la castration des testicules, alors qu’à l’inverse, la femme doit accepter l’ablation de son utérus.

Cette opération doit ensuite être constatée par deux médecins pour confirmer la procédure, alors que le changement de nom doit aussi faire l’objet d’une publication dans les journaux.

Selon le spécialiste en droit Jean-Sébastien Sauvé, le fait que l’État exige qu’un transsexuel doive «subir avec succès une modification structurale des organes sexuels» va à l’encontre de la Charte des droits et libertés de la personne. La loi devrait donc être modifiée afin de respecter la loi suprême, estime-t-il.

2 poids, 2 mesures

«Pourquoi il est légal d’infliger ce traitement aux personnes trans, mais illégal de pratiquer des mutilations génitales, illégal de stériliser une personne en situation de handicap mental contre son gré? Pourquoi il serait illégal de castrer des personnes accusées de crimes sexuels? plaide M. Sauvé, c’est une procédure incohérente.»

Un jugement en faveur des transsexuels a été rendu en avril 2012 en Ontario, mais le Québec n’a encore rien fait en ce sens. Selon le chercheur, les solutions de rechange sont pourtant assez simples: la production d’un document médical par un médecin en plus d’une demande à l’État devrait être suffisante.

«Ça me surprendrait qu’à partir du moment où l’on offre la possibilité d’obtenir le changement de la mention du sexe, même en ne présentant aucun document médical, qu’on se retrouve avec un line up devant les bureaux de l’État civil», conclut-il.

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