Petites créances : accéder à la justice à moindre coût
Le gouvernement de Mme Marois a récemment annoncé en grande pompe une hausse des seuils d’admissibilité à l’aide juridique. La mesure permettra aux personnes travaillant à temps plein au salaire minimum de bénéficier gratuitement des services d’un avocat.
Mais ce n’est pas parce qu’on gagne plus que le salaire minimum qu’on a les sous pour se payer un avocat. Et puis l’aide juridique n’est pas offerte dans toutes les situations. Règle générale, elle est offerte en matière criminelle, familiale et parfois administrative, mais pas en matière de contrats ou de responsabilité civile.
VOUS VOULEZ POURSUIVRE VOTRE NETTOYEUR ?
Que faire alors si vous avez porté une couette blanche chez le nettoyeur et qu’il vous l’a rendue maculée de taches noires?
On n’a pas toujours besoin d’un avocat pour obtenir justice. À vrai dire, lorsque vous allez aux «petites créances», la division de la Cour du Québec qui n’entend que des causes de 7000 $ ou moins, vous n’avez pas le droit d’être représenté par avocat. Du coup, la procédure est beaucoup plus simple. Dans un premier temps, vous écrivez un résumé de vos prétentions et vous y ajoutez, au besoin, des documents justificatifs. Le reçu du nettoyeur, par exemple.
Même s’ils ne peuvent pas vous donner des conseils juridiques, les greffiers du palais de justice sont très utiles, car ils peuvent vous aider à organiser votre dossier et remplir les formulaires. Des services de médiations sont offerts gratuitement par la cour. À défaut d’entente avec votre adversaire, le dossier ira à procès. Lors de l’audience, le juge donne à chacune des parties la chance de raconter sa version des faits. S’il y a des témoins, c’est le juge qui les interroge. Pas plus tard que 4 mois après, le juge rend jugement.
LE PARADIS JUDICIAIRE SUR TERRE
Et si le gouvernement décide d’aller de l’avant avec son projet de réforme de la procédure civile, encore plus de justiciables québécois pourraient y goûter. Selon le projet de réforme, le seuil des petites créances sera augmenté de 7000 $ à 15 000 $. On se rapproche de nos voisins ontariens qui, en 2010, ont fait passer le seuil de leurs petites créances de 10 000 $ à 25 000 $.
