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Loi 99

La loi 99 : des principes essentiellement politiques

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Le gouvernement fédéral passe à l’attaque contre la loi 99. Cette loi québécoise, datant de 2000, énonce divers principes, dont le droit des Québécois de choisir librement leur avenir.

Le gouvernement fédéral passe à l’attaque contre la loi 99. Cette loi québécoise, datant de 2000, énonce divers principes, dont le droit des Québécois de choisir librement leur avenir.

Au moment où la loi 99 a été adoptée, j’étais porte-parole de l’opposition officielle et j’avais mis en garde le gouvernement Bouchard contre les risques sérieux qu’il y avait que cette loi soit éventuellement contestée judiciairement. Certes, je souscrivais aux principes qu’elle contenait, mais je croyais néanmoins qu’il serait plus approprié qu’ils figurent dans une motion détaillée. L’avantage d’une telle motion est qu’elle n’aurait pas pu être attaquée devant les tribunaux.

SAGA JUDICIAIRE

Mais le gouvernement Bouchard répliqua que seule une loi, contrairement à une simple motion, pouvait constituer une réponse adéquate à une autre loi, soit la loi fédérale sur la clarté référendaire de juin 2000. Le gouvernement Bouchard persista dans sa démarche. La loi 99 a finalement été adoptée, mais sans l’appui des libéraux du Québec. Je persiste à croire que si le gouvernement Bouchard y était allé d’une motion plutôt que d’une loi, cette motion aurait été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Et surtout, elle nous aurait épargné la présente saga judiciaire.

Malheureusement, la loi 99 contient certaines dispositions qui me paraissent vulnérables juridiquement, surtout lorsque je les examine sous la lorgnette du Renvoi relatif à la sécession du Québec, rendu par la Cour suprême en août 1998. C’est le cas pour ces quelques articles de la loi 99 qui semblent consacrer le droit des Québécois de réaliser une sécession unilatérale, alors que la Cour suprême a nié l’existence de ce droit dans son renvoi de 1998, et ce, tant au regard du droit international qu’à celui du droit canadien. C’est le cas aussi pour cet autre article de la loi 99 qui pose la règle du «50 % plus un» comme étant celle qui s’appliquerait à un futur référendum, alors que la Cour suprême a retenu le principe de la «majorité claire sur le plan qualitatif», un principe qui est nébuleux à souhait, mais qui laisse présumer que le «50 % plus un» serait insuffisant pour une sécession.

SAGE DÉCISION

Quoi qu’il en soit, le juge Michel Côté, de la Cour supérieure du Québec, a eu raison de dire, en 2002, que les principes mentionnés dans la loi 99 étaient de nature politique plutôt que juridique, c’est-à-dire que leur sanction ne relevait pas du monde judiciaire. Il a eu raison aussi de dire que ces principes ne devraient jamais être interprétés comme allant à l’encontre de la Constitution canadienne ni du renvoi de 1998. C’est ainsi, c’est-à-dire en restreignant dès le départ la portée des dispositions de la loi 99 et en les qualifiant de purement politiques, que le juge Côté a soigneusement évité de déclarer certaines des dispositions de cette loi inconstitutionnelles. C’était là, me semble-t-il, une très sage décision, que la Cour supérieure se devrait d’ailleurs

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