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Vers une décriminalisation de la prostitution au Canada ?

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En matière de prostitution, le régime législatif canadien est hypocrite en ce moment. En effet, il n’interdit pas la prostitution − laquelle est légale −, mais il prohibe néanmoins un certain nombre d’activités liées à celle-ci..

En matière de prostitution, le régime législatif canadien est hypocrite en ce moment. En effet, il n’interdit pas la prostitution − laquelle est légale −, mais il prohibe néanmoins un certain nombre d’activités liées à celle-ci. Parmi ces dernières, signalons la tenue d’une maison de débauche, le fait de vivre des revenus provenant de la prostitution d’autrui (le proxénétisme) et la communication dans un endroit public à des fins de prostitution (le racolage).

Dans sa décision du 20 décembre, la Cour suprême du Canada a, d’un trait de plume, déclaré inconstitutionnelles les dispositions du Code criminel qui empêchaient ces trois activités. Selon la Cour, ces dispositions vont trop loin et compromettent le droit des personnes prostituées (femmes, hommes, transgenres) à leur sécurité. Ce droit découle de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui reconnaît à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, à moins d’en être privé conformément aux principes de la justice fondamentale.

Il s’agit d’un important virage jurisprudentiel puisqu’en 1990, dans le Renvoi sur la prostitution, la Cour suprême avait déclaré, à la majorité, que les dispositions relatives aux maisons de débauche et au racolage étaient compatibles avec l’article 7 en question. Quant aux dispositions sur le proxénétisme, elles n’avaient pas été examinées par la Cour, mais cette dernière les aurait probablement validées à l’époque.

Pour expliquer ce virage, la Cour a fait quelques nuances entre sa récente décision et le renvoi de 1990, et a invoqué essentiellement le changement des données sociales, politiques et économiques survenu ces vingt dernières années.

EFFETS DISPROPORTIONNÉS

Dans sa toute dernière décision, la Cour a souligné que les dispositions contestées avaient des effets disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis par le législateur au moment de leur adoption, lesquels étaient de prévenir les nuisances publiques (dans le cas des maisons de débauche et du racolage) ou d’éviter le parasitisme ou l’exploitation de la femme (dans le cas du proxénétisme).

Nulle part dans cette décision, la Cour suprême n’examine-t-elle les conséquences sociales de la prostitution (autrement que sous l’angle de la sécurité des prostituées) ni ne se prononce-t-elle sur les enjeux collectifs, voire moraux que soulève le fait de vendre ou d’acheter des services sexuels. D’ailleurs, la Cour rejette carrément l’argument des procureurs généraux voulant que les trois dispositions contestées aient eu pour but de freiner la prostitution.

DÉLAI D'UN AN

La Cour suprême a décidé de suspendre pour un an l’exécution de sa propre décision, question de laisser au gouvernement et au Parlement du Canada le temps de réagir. Mais la marge de manœuvre du fédéral est plutôt mince. Certes, il pourrait maintenant tenter de rendre la prostitution illégale, mais il n’est pas dit que la Cour suprême, qui a fait grand état du fait que certaines personnes n’ont d’autre choix que de se prostituer pour survivre, validerait une telle prohibition générale. Le fédéral pourrait aussi sévir tout particulièrement contre les clients en interdisant l’achat de services sexuels. Mais outre ces «options», il ne peut guère faire plus, nous semble-t-il, que d’adopter des mesures qui contribuent à sécuriser davantage les prostituées ou qui réduisent les risques de violence contre celles-ci, de même que leur exploitation, dégradation, subordination et humiliation.

Bien sûr, le fédéral pourrait aussi ne rien faire, mais il serait plutôt étonnant que les conservateurs, à Ottawa, laissent cette décision sans réponse. Après tout, celle-ci constitue un pas important vers la décriminalisation de la prostitution au Canada.

- Benoît Pelletier, Professeur titulaire à la faculté de droit de l’Université d’Ottawa et ex-ministre au Québec

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