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Soins de fin de vie

Requête en Cour supérieure contre le projet de loi

Cour supreme
Photo Archives / Agence QMI

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Une requête en jugement déclaratoire est en voie d'être déposée à la Cour supérieure du district de Montréal, dans le cadre du projet de loi sur les soins de fin de vie.

Les requérants, Lisa D'Amico, une citoyenne handicapée, et le Dr Paul J. Saba, un médecin de famille, font valoir que l'aide médicale à mourir, qu'ils assimilent à une forme d'euthanasie, ne représente pas un soin. Ils estiment en outre que le Québec n'a pas la compétence pour légiférer en la matière et que l'«euthanasie» est contraire aux chartes canadienne et québécoise des droits de la personne.

Lisa D'Amico craint que l'insuffisance des moyens en soins et en services sociaux au Québec ne la place en situation de grande vulnérabilité, en l'incitant à accepter l'euthanasie en raison de l'évolution de sa condition.

«Il existe un risque réel de danger immédiat que la légalisation de l'euthanasie conduise à mettre fin rapidement, sans balises sérieuses, à la vie des personnes les plus vulnérables de notre société, au premier rang desquelles figurent les personnes handicapées», peut-on lire dans un communiqué publié par la Coalition des médecins pour la justice sociale.

Le gouvernement Couillard a ressuscité la semaine dernière le projet de loi sur les soins de vie, qui était mort au feuilleton à la suite du déclenchement des élections. La proposition législative, qui fait l'objet d'un consensus chez les quatre partis représentés à l'Assemblée nationale, s'inspire grandement des recommandations de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité.

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