Les compagnies d’assurance doivent se passer des tests génétiques

Afin d’éviter de voir des personnes victimes de préjudices en raison de leur bagage génétique, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada demande à l’industrie de l’assurance de personnes de ne pas utiliser les résultats des tests génétiques.

En publiant cette recommandation, Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée, estime qu’il faut élargir la portée du moratoire volontaire de l’industrie qui exige de ses membres qu’ils s’abstiennent de soumettre leurs assurés à des tests de cette nature.

«À mesure que la science et la technologie progressent, il sera de plus en plus important, et difficile, de protéger la confidentialité de renseignements génétiques», indique M. Therrien.

Le Commissariat à la protection de la vie privée fonde sa position sur son interprétation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale du Commissariat précise qu’aucun cas n’a été soumis, mais que cette position en est une de prévention.

De son côté, Claude Di Stasio, vice-présidente, affaires québécoises à l’Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) promet d’étudier à fond cet avis. Elle précise néanmoins que les assureurs ne réclament pas ce type de test.

«Les assureurs de personnes n’exigent pas de test génétique dans leur analyse de risque, mais lorsqu’un individu en a un, c’est autre chose».

Mme Di Stasio précise que l’analyse du risque permet de déterminer la prime que doit verser une personne. Cette démarche se fonde sur un partage d’informations de bonne foi, «mais nous n’exigeons pas qu’une personne subisse un tel examen», insiste-t-elle.

Un cadre à préciser

Me Kosseim invite les compagnies d’assurance à se faire plus sélectives lorsqu’elles demandent qu’on leur livre des tests génétiques. Selon elle, toutes les études ne sont pas susceptibles d’avoir une influence sur le produit d’assurance désiré.

«La génétique est liée à une grande quantité de renseignements. Si par exemple un consommateur subit un test de paternité, le résultat n’a aucune incidence sur sa santé, donc il ne devrait pas avoir à fournir ce résultat», indique-t-elle.

Même chose pour la généalogie, si un individu est curieux par rapport à ses ancêtres, il ne devrait pas fournir ce test..

Fausse représentation

L’Association canadienne des compagnies d'assurances invoque pour sa part une question de réciprocité et une démarche transparente. Des informations cachées ou erronées pourraient entraîner la résiliation d’une police d’assurance.

«Il arrive que des gens cachent des informations. Par exemple une personne qui se sait atteinte d’un cancer et qui ne le dit pas. L’assureur émet le produit, mais en cas de réclamation, il a jusqu’à deux ans pour déterminer s’il y a une fraude», a-t-elle précisé.

Patricia Kosseim invite les assureurs à faire les distinctions et à justifier leurs besoins.

«Nous ne sommes pas là pour déterminer quelles sont les maladies à considérer ou pas. Par contre, nous souhaitons que les assureurs viennent restreindre les renseignements exigés, en démontrant ce qui est nécessaire et ce qui ne l’est pas».