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La FATCA contestée en Cour fédérale

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OTTAWA – L’accord sur l'application de la convention fiscale intervenu en février entre Washington et Ottawa est contesté par un groupe de citoyens devant la Cour fédérale.

La loi fiscale américaine sur les comptes à l'étranger «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) exige que les institutions financières non américaines déclarent au service de l’impôt américain (IRS) les comptes détenus par des contribuables américains.

Or, l’Alliance pour la défense de la souveraineté canadienne a déposé une plainte devant la Cour fédérale, lundi, indiquant que l’accord est intrusif et inconstitutionnel.

La poursuite vise à empêcher la mise en œuvre de la FATCA, et la transmission au fisc américain des données personnelles de près d’un million de Canadiens.

«Nous savons que cette loi violerait la vie privée d’un million de Canadiens et qu’elle est probablement inconstitutionnelle», a déclaré le porte-parole du NPD en matière de revenu national, Murray Rankin (Victoria), dans un communiqué.

Le gouvernement fédéral affirme toutefois que les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels ne seront pas violées en vertu de l’entente.

Ottawa indique que les institutions financières canadiennes ne déclareront pas directement de renseignements à l’IRS, et que les renseignements pertinents seront plutôt fournis à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

«Cette dernière échangera par la suite les renseignements avec l’IRS dans le cadre des dispositions et des mesures de protection qui sont déjà prévues par la Convention fiscale Canada-États-Unis.

Cette mesure est conforme aux lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels», a précisé le ministère des Finances dans un document d'information sur l'accord.

«Dans nos négociations, nous avons obtenu plusieurs concessions, incluant des exemptions pour les régimes enregistrés d’épargne-retraite, les fonds enregistrés de revenu de retraite, les régimes enregistrés d’épargne-invalidité et les comptes d’épargne libre d’impôt», a par ailleurs précisé un responsable au ministère des Finances, mardi.

Ces assurances d’Ottawa sont loin de convaincre Stephen Kish, président de l’Alliance.

«Ultimement, ça va se rendre à l’IRS», a avancé M. Kish, précisant que les renseignements fiscaux d’une conjointe canadienne d’un Américain, comme ceux contenus dans un compte conjoint, par exemple, se retrouveront entre les mains de l’impôt américain.

«Le Canada a essentiellement accepté de permettre à l’IRS de dicter les lois canadiennes», a résumé M. Kish.

«La sensibilisation et les échanges avec les institutions touchées par cette nouvelle exigence de signalement s’avéreront indispensables pour éviter la collecte et la communication excessive», avait souligné Chantal Bernier, le 14 mai dernier, devant un comité parlementaire, lorsqu’elle était Commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim.

«Des mesures technologiques pertinentes, et des contrôles sur l’accès, s’imposent pour répondre aux préoccupations relatives à la sécurité de l’information», avait-elle ajouté.

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