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Procréation assistée

Fin de la couverture publique

Sante, Gaetan Barrette
SIMON CLARK / JOURNAL DE QUEBEC

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Le projet de loi sur l’accès aux soins met également fin à la gratuité du programme de procréation assisté.

«Je vous annonce que notre gouvernement a également décidé de mettre fin à la couverture publique de ces actes», a lancé le ministre de la Santé Gaétan Barrette en point de presse.

Le ministre interdit les activités de fécondations in vitro chez les femmes de moins de 18 ans et celles âgées de plus de 42 ans. De plus, «les activités de procréation assistée devront, dans certains cas, être précédées d’une évaluation psychosociale», a averti M. Barrette.

Pour garantir l’accès à la fécondation in vitro, qui coûte jusqu’à 5000 $, le gouvernement Couillard va mettre en place un crédit d’impôt proportionnel aux revenus d’un ménage. Ce crédit va rembourser de 20 % à 80 % du prix du programme.

Les conditions sont toutefois sévères. Un seul cycle d’insémination sera payé jusqu’à l’âge de 37 ans et les ménages qui ont déjà eu un enfant ou dont l’homme a été vasectomisé ou la femme ligaturée n’y auront pas droit. Les couples qui participent au programme devront par ailleurs prouver à l’État qu’ils ont eu auparavant des relations sexuelles.

«Le programme est ouvert à toutes et à tous, tant aux couples hétérosexuels qu’aux femmes seules qu’aux couples de même sexe, hommes ou femmes. Une période minimale de relations sexuelles ou d’insémination artificielle serait exigée avant tout traitement de fécondation», a expliqué Gaétan Barrette.

131 M$

La proposition législative s’inspire en partie des recommandations contenues dans le rapport du Commissaire à la santé et au bien-être, Robert Salois. Ce dernier suggérait des critères de resserrements qui permettraient des économies de 30 %.

En quatre ans, le programme québécois de procréation assistée a coûté 131 millions $ à la RAMQ et au régime public d'assurance médicaments. Il coûtera 70 M$ cette année. Québec espère économiser 48 M$ avec ces modifications.

-Avec la collaboration de Louis Gagné

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