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­Impossible de saisir leur retraite

Les municipalités ne peuvent pas suspendre les pensions de leurs employés ou élus fraudeurs

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D’anciens élus et fonctionnaires municipaux qui ont volé les contribuables continuent de toucher sereinement leur rente de retraite puisque les villes qui les employaient ne peuvent pas suspendre leur pension.

L’ancien haut fonctionnaire Gilles Parent – condamné pour avoir fraudé 4,6 M$ lorsqu’il était en poste – reçoit ainsi son chèque de retraite à même les fonds publics toutes les deux semaines, tout comme les ex-ingénieurs Luc Leclerc et Gilles Suprenant, qui ont admis, lors de leur passage devant la commission Charbonneau, avoir perçu plus de 500 000 $ chacun en pots-de-vin.

Rentes insaisissables

Aujourd’hui, la loi ne permet pas aux municipalités de ponctionner directement tout ou partie des rentes de retraite de leurs employés municipaux ou de leurs élus, et ce, même si ces derniers sont reconnus coupables de fraude.

«Les cotisations et les rentes de retraites sont réputées insaisissables», rappelle en effet Pierre Turgeon, porte-parole de la Régie des rentes du Québec, en charge des régimes de retraite complémentaires des employés municipaux. Même son de cloche du côté de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (CARRA), qui gère ceux des élus municipaux.

Une ville peut en revanche suspendre la participation au régime de retraite d’un élu accusé d’avoir commis une infraction, le temps des procédures judiciaires.

Entente insuffisante

Montréal n’a pour l’instant pas l’intention de demander au gouvernement de modifier la loi afin de pouvoir aller puiser à même les retraites de ses employés fraudeurs pour rembourser les contribuables floués.

Elle a toutefois proposé d’autres solutions à Québec pour «s’assurer d’aller chercher le plus d’outils possible pour récupérer les sommes volées», a indiqué le porte-parole du cabinet du maire Coderre, Louis-Pascal Cyr.

Dans le cas de MM. Leclerc et Suprenant, une entente confidentielle et définitive a été conclue permettant à la municipalité de récupérer 345 000 $.

Danielle Pilette, professeure à l’UQAM, spécialisée en gestion municipale, avance que l’entente aurait «peut-être pu prévoir que les deux ingénieurs donnent davantage» compte tenu des montants illégaux qu’ils ont admis avoir perçus.

«La situation montre les limites des actions qui peuvent être prises dans le cadre juridique actuel», a-t-elle ajouté.

Pas assez loin

Pour le conseiller municipal de l’opposition Alex Norris, l’administration du maire Coderre ne va pas assez loin:

«C’est une anomalie. Les municipalités ne devraient plus être obligées de verser ces sommes.»

D’autres villes sont également liées par cette règle, dont Hudson, où l’ancienne DG est actuellement accusée d’avoir volé plus de 1,1 M$.

«Nous ne pouvons pas aller puiser dans les REER de nos employés, explique le maire Ed Prévost. Mais nous avons fait des représentations auprès de l’UPAC pour obtenir réparation le cas échéant. Nous utiliserons tous les moyens possibles.»

Luc Leclerc et Gilles Surprenant, ex-ingénieurs à la Ville de Montréal
Photo d'archives

Ont reconnu devant la commission Charbonneau avoir perçu plus de 500 000 $ chacun en pots-de-vin des mains d’entrepreneurs en construction. En échange, ils acceptaient de gonfler les extra sur les chantiers.

Louise Léger Villandré, ex-directrice générale de Hudson
Photo d'archives

Accusée de fraude, fabrication et usage de faux, et d’abus de confiance. Elle aurait volé plus de 1 M$ à la Ville en encaissant – dans un compte bancaire personnel – des chèques municipaux qui ne lui étaient pas destinés.

Claude Deguise, ex-fonctionnaire de la Ville de Laval
Photo d'archives

Accusé de gangstérisme, il aurait tenu un rôle-clé dans le système de collusion implanté à Laval pour obtenir les contrats publics de construction.

Gilles Parent, ex-chef de section à la Direction des services informatiques de la Ville de Montréal
Photo d'archives

Reconnu coupable en 2013 d’avoir fraudé pour 4,6 M$.

Sylvie St-Jean, ex-mairesse de Boisbriand  
Photo d'archives

Elle a plaidé coupable de fraude, de complot pour fraude et d’abus de confiance. Elle a admis avoir participé à un système illégal de partage de contrats publics.

Gilles Vaillancourt, ex-maire de Laval
Photo d'archives

Accusé de gangstérisme. Il est soupçonné d’avoir été le chef de file d’un vaste système de corruption et de collusion à Laval.

Claude Asselin, ex-DG de la Ville de Laval
Photo d'archives

Accusé de gangstérisme. Il a admis devant la commission Charbonneau avoir favorisé certaines firmes collusionnaires lors de l’attribution de contrats publics, à la demande du maire Vaillancourt.

 

Brèves

Laval veut pouvoir puiser dans les retraites

La Ville de Laval a pour sa part déjà proposé au gouvernement d’inclure dans son projet de loi 26 – qui vise à récupérer l’argent public volé découlant de la corruption et de la collusion – «une disposition qui permettrait de retenir les indemnités de départ et de suspendre le versement de la pension de retraite de tout élu ou fonctionnaire accusé de gestes illicites graves à l’encontre de la municipalité qu’il représente».

En effet, pour l’administration du maire Marc Demers, il demeure inconcevable que la population lavalloise contribue à payer la pension de retraite de son prédécesseur Gilles Vaillancourt, entre autres, actuellement accusé de gangstérisme.

«Le fait que les citoyens continuent de verser une pension aux fonctionnaires ou aux élus qui les ont volés pendant des années nous paraît invraisemblable», a confié François Brochu, le porte-parole du cabinet du maire de Laval.

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