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Pour des services bilingues sur les vols internationaux

Stéphane Dion, député.
Photo d'archives Stéphane Dion, député.

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Un nouveau projet de loi vise à permettre aux passagers canadiens d’être servis dans l’une des deux langues officielles sur tous les vols internationaux sans quoi ils pourront poursuivre les compagnies aériennes.

Être capable de commander un 7Up en français sur un avion est un droit fondamental au Canada et tous les Canadiens devraient être en mesure de poursuivre les compagnies si ce n’est pas le cas, a déclaré le député Stéphane Dion, jeudi.

L’ancien chef libéral a présenté un projet de loi en ce sens à la Chambre des communes en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Le projet de loi propose ainsi d’étendre la protection de la Loi sur les langues à l’extérieur du pays afin de faire respecter les droits des Canadiens bilingues qui se retrouvent sur des vols internationaux.

Selon Stéphane Dion, la destination du passager ne devrait pas poser problème pour les compagnies.

Le député a précisé qu’à l’heure actuelle, un citoyen canadien qui se voit refuser un service dans la langue de son choix peut demander un dédommagement, mais seulement si le vol est à l’intérieur du pays.

«Cette mesure s’applique par exemple pour un vol Montréal-Toronto, mais pas sur un vol Montréal-Boston», a déclaré M. Dion dans un communiqué.

Cas thibodeau

Le projet de loi de Stéphane Dion s’inspire directement du cas de Michel et Lynda Thibodeau, qui ont poursuivi Air Canada parce qu’ils avaient été incapables d’obtenir le 7Up demandé en français sur l’un de leurs vols.

Alors qu’ils se trouvaient sur un vol entre Charlotte, en Caroline du Nord, et Toronto, en 2009, le couple avait tenté d’obtenir cette boisson gazeuse en s’adressant en français à un agent de bord.

Michel Thibodeau, plaignant.
Photo d'archives
Michel Thibodeau, plaignant.

Personne dans l’avion ne s’exprimait en français. On leur avait plutôt servi un Sprite.

Le couple d’Ottawa a été débouté par la Cour suprême, en 2014.

Même si le tribunal a reconnu qu’Air Canada a manqué à ses obligations que lui impose la Loi sur les langues officielles, le jugement a statué qu’on ne peut se référer à cette loi pour déterminer les indemnités à verser quand il s’agit de vols internationaux.

La Convention de Montréal autorise les recours en matière d’aviation dans les seuls cas «de mort ou de lésions corporelles, de destruction, d’avarie ou de perte de bagages ou de marchandises, ou encore de retard», a souligné la Cour suprême.

La Convention ne couvre pas les violations du droit de la langue, mais ce serait le cas si l’amendement de Stéphane Dion est adopté par la Chambre.

 

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