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Les «vieux» contrats de trois ans pourront être résiliés

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Les principaux joueurs du sans-fil devront permettre à leurs clients de résilier sans frais leurs «vieux» contrats de trois ans à partir du 3 juin.

Rogers, Bell et Telus ont essuyé une défaite à ce sujet en Cour fédérale d’appel hier. Les «trois grands» de l’industrie s’attaquaient à l’application du code de conduite en matière de téléphonie mobile, imposé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).

Le code donne plus de pouvoir aux clients qui veulent résilier leurs contrats, tant qu’ils n’ont pas à rembourser un solde sur l’achat d’un téléphone.

Il a été publié le 3 juin 2014 et mis en vigueur le 3 décembre.

Les mesures s’appliquent à 100 % des contrats à partir du 3 juin prochain. Même les ententes de trois ans qui ne sont pas encore venues à échéance pourront être résiliées sans pénalité. Les fournisseurs de sans-fil doutaient du droit du CRTC de porter atteinte à leurs droits acquis en changeant les règles du jeu et en imposant cette date de tombée.

Rapide évolution

La Cour fédérale d’appel s’est penchée sur le dossier en gardant l’œil sur la Loi sur les télécommunications, qui lui accorde le pouvoir d’imposer des conditions aux fournisseurs. Elle estime qu’«il est présumé que le CRTC a l’expertise requise de résoudre la question» et qu’il a une «connaissance intime» des télécommunications, conformément à sa mission. En examinant le raisonnement derrière le code, le tribunal remarque qu’il a été créé pour permettre aux clients de faire des choix informés. Il souligne aussi que l’organisme l’a mis en vigueur hâtivement parce que le marché du sans-fil évolue rapidement.

«Il n’est pas déraisonnable, écrivent les juges, de conclure qu’atteindre cet état des lieux est en effet dans le meilleur intérêt des consommateurs.»

La cour croit aussi qu’examiner les faits qui ont mené à la rédaction d’un code de sans-fil «est au-delà de la portée de notre examen qui est limité à la question de la loi et de la juridiction».

Les juges préviennent par contre que le CRTC a raison dans ce dossier considérant les faits qui y sont rattachés. Sa capacité de prendre des décisions concernant les droits acquis n’est pas garantie pour l’avenir.

 
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