Ordonnance d’extradition aux États-Unis: une femme d’origine québécoise perd sa bataille
OTTAWA – Une femme d’origine québécoise qui vivait aux États-Unis, mais qui s’est réfugiée au Québec avec ses trois enfants d'âge mineur pour fuir son ex-époux a perdu sa bataille contre un ordre d’extradition aux États-Unis, à la suite d’un jugement de la Cour suprême du Canada rendu vendredi.
L’ex-époux avait la garde exclusive des enfants tandis que la femme n’avait aucun droit de visite. Tout contact avec les enfants lui avait été interdit par un tribunal de la Georgie en raison de ses problèmes chroniques d’abus d’alcool et d’autres substances.
En octobre 2010, l’homme, vivant en Georgie, a signalé aux autorités la disparition de ses enfants. Ceux-ci avaient fugué sans apparemment le dire à leur mère. Ils ont justifié leur geste en raison de mauvais traitements et de violence de la part du père. Ils ont prétendu avoir communiqué avec leur mère plus d’une semaine plus tard.
La mère et les trois enfants ont été trouvés par la police américaine deux mois plus tard, en décembre 2010, dans un refuge pour femmes battues non identifié, au Québec. L’identité de la femme a également été gardée secrète afin de protéger celle des enfants.
La femme a été arrêtée, et son extradition avait été demandée par les autorités américaines en février 2011 pour qu’elle réponde à des accusations d’enlèvement et d’obstruction au droit de garde.
Son extradition a été autorisée par l’ancien gouvernement de Stephen Harper. La mère contestait l’ordonnance, affirmant qu’elle serait injuste ou tyrannique compte tenu de l’intérêt supérieur de ses enfants.
Dans une décision à quatre juges contre trois, la majorité a indiqué que la décision d’extrader du ministre n’était pas déraisonnable. Le tribunal a expliqué qu'aucun élément ne laisse entrevoir que le droit en Georgie n'offre pas une défense équivalente à celle que prévoit la loi canadienne.
Toute différence d'un moyen de défense ne rend pas l'extradition injuste ou tyrannique, ou contraire aux principes de justice fondamentale, a précisé la majorité des juges.
En général, a ajouté la Cour, il n’y a rien d’injuste dans le fait d’extrader une personne pour qu’elle subisse les conséquences juridiques de ses actes, là où elle les a commis.
Le sort des enfants, qui étaient âgés de 13, 15 et 18 ans lors de l’audience devant la Cour suprême en mars dernier, reste à déterminer. Le tribunal indique que la Direction de la protection de la jeunesse déterminera si les enfants doivent être confiés à un membre de la famille responsable aux États-Unis, ou à un foyer d’accueil.
La femme risque plusieurs années d’emprisonnement si elle est déclarée coupable des accusations par un tribunal américain.
Un groupe appelé «Women Who Choose To Live» demande à la nouvelle ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, qu’elle casse l’ordonnance d’extradition décrétée par l’ancien gouvernement, pour protéger cette femme et ses enfants «des abus physiques, psychologiques et émotionnels» auxquels ils pourraient faire face.
