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Dons illégaux non remboursés par le PLQ en 2015: De Santis défend la décision

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Photo Agence QMI, Simon Clark Rita de Santis

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La ministre Rita de Santis ne voit aucun problème à ce que le Parti libéral refuse de rembourser un don illégal en 2015 puisque le délai de prescription était dépassé.

«La directrice générale du parti n’avait aucune obligation légale. Ce n’est pas à moi de déterminer s’il y avait une obligation morale, mais il n’y avait aucune obligation légale [de rembourser]», a affirmé la ministre Réforme des institutions démocratiques mercredi à la sortie du caucus de son parti.

Comme le rapportait Le Journal mardi, le DGEQ a demandé en 2015 au PLQ de rembourser des dons illégaux de 3500 $ obtenus entre autres d’employés de la firme Louisbourg, propriété à l’époque de Tony Accurso.

Dans cette lettre, le directeur général des élections reconnaît que ces contributions ont été faites en dehors du délai de prescription, mais rappelle que l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une motion qui «demande au gouvernement de légiférer afin de prolonger le délai de prescription concernant les infractions à la Loi électorale».

La DG du PLQ de l’époque, Marie-Ève Ringuette, a tout de même choisi de ne pas rembourser la somme. «Il n’y avait aucune obligation légale de faire ce paiement. Mme Ringuette a vu la lettre et comme n’importe qui à l’intérieur d’une organisation, elle s’est dit je n’ai pas d’obligation de payer pourquoi je le paie», a expliqué Mme de Santis.

Remboursé mardi

À la suite des révélations du DGE, qui ont eu lieu lors d’une commission parlementaire sur l’étude du projet de loi sur les recommandations de la commission Charbonneau, le PLQ a toutefois choisi de rembourser le 3500 $. En chambre, le premier ministre s’est expliqué : le Parti libéral n’avait pas «techniquement» à payer, mais a fait ce «geste exceptionnel» pour «démontrer l’esprit de réforme» qui l’anime.

Le chef caquiste François Legault a répliqué : il y a «encore de l’argent sale dans ses coffres», a-t-il tonné. Il demande à Philippe Couillard de rembourser tous les dons illégaux faits à sa formation politique.

Délais de prescription

L’Assemblée nationale étudie présentement le projet de loi 101, qui allongera le délai de prescription des dons illégaux, qui permettrait au DGE d’aller fouiller plus loin dans le passé pour forcer les partis politiques à rembourser des sommes indues. La Coalition avenir Québec demande sans succès un amendement de qui donnerait au DGE une fenêtre de trois ans pour réclamer tous les dons illégaux obtenus par les partis politiques durant la période scrutée par la commission Charbonneau, mais qui sont désormais prescrits par la loi.

La proposition gouvernementale vise l’instauration d’une prescription rétroactive de trois ans à partir du moment où le chien de garde des élections est mis au courant. Au bureau de la ministre de Santis, on soutient que dans sa version actuelle, le projet de loi permettrait au DGEQ de récupérer les contributions illégales dans un contexte comme celui rapporté aujourd’hui. «Ce que la CAQ demande ne change rien», affirme-t-on.