Le Tessin interdit de se voiler en public
Dans le canton du Tessin en Suisse, une loi, entrée en vigueur le 1er juillet, interdit de se voiler le visage dans l’espace public. Des amendes pouvant aller jusqu’à 10,000 francs suisses (13,000 dollars canadiens) pourront être imposées aux personnes portant le niqab ou la burqa.
Cette mesure fait suite à une initiative populaire ayant donné lieu à un vote le 22 septembre 2013. À cette occasion, 65,4% des citoyens tessinois ont répondu «oui» à l’introduction, dans la Constitution, d’une mesure d’interdiction de se dissimuler le visage. Il y a quelques jours, le parlement tessinois a adopté la loi d’application de cette norme constitutionnelle dite «anti-burqa».
C‘est une première en Suisse. Un comité a été mis sur pied qui préconise d’étendre une telle mesure à l’ensemble du territoire de la fédération.
La loi prévoit l’obligation de montrer son visage dans l’espace public. Elle ne vise pas spécifiquement les vêtements portés pour des motifs religieux comme la burqa. Mais le niqab et la burqa sont tous deux clairement visés par la loi qui porte un interdit général de se voiler le visage dans un lieu public.
Le site Swissinfo.ch rapporte que les autorités du Tessin ont invoqué la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 1er juillet 2014 validant une loi similaire adoptée par la France pour justifier la compatibilité de la mesure avec les droits fondamentaux.
Dans cette décision le plus haut tribunal européen avait retenu qu’une telle interdiction imposant une limite à la liberté de religion trouvait ses justifications dans un souci de « bonne cohabitation dans une société démocratique ».
La mise en œuvre de la mesure qui vient d’entrer en vigueur laisse toutefois plusieurs questions sans réponses. Par exemple, on se demande ce qu’un policier à vraiment le droit de faire lorsqu’il rencontre une femme portant un voile intégral.
Des doutes ont été exprimés sur la possibilité d’imposer des sanctions aux personnes qui viendraient en Suisse sans avoir l’intention de contrevenir à la loi. En particulier, des acteurs de l’industrie touristique ont exprimé des réserves sur l’opportunité et l’applicabilité pratique d’une telle loi.
Rappelons qu’en droit canadien, les lois qui interdisent de se couvrir le visage sont habituellement déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux. Encore récemment, une juge à invalidé un règlement municipal montréalais interdisant de manifester à visage couvert.
Pour aller plus loin : Céline RUET, « L’interdiction du voile intégral dans l’espace public devant la Cour européenne : la voie étroite d’un équilibre », Revue des droits de l’Homme, 2014.
