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La divulgation volontaire, moyen de corriger des renseignements

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Au cours des dernières semaines, j’ai traité de l’importance de déclarer tous vos revenus à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à Revenu Québec. Plusieurs conséquences peuvent découler d’une omission ou d’une erreur dans vos déclarations fiscales.

Il est parfois possible de corriger ces situations sans déclencher de conséquences fâcheuses. La méthode afin de redresser votre situation s’appelle la divulgation volontaire.

Les avantages

Une divulgation volontaire est un processus pour corriger des renseignements inexacts ou incomplets que vous avez soumis à l’ARC ou à Revenu Québec (exemples: revenu non déclaré, dépense non permise déduite, formulaire non produit, etc.)

L’avantage d’utiliser ce processus est d’éviter les pénalités et une partie des intérêts qui seraient exigibles à la suite de cette correction. De plus, aucune poursuite ne pourrait être entreprise contre vous relativement aux informations fournies.

Comment procéder à une divulgation volontaire?

Pour être valide et vous donner droit aux allègements, une divulgation volontaire doit respecter certains critères:

  • Elle doit être volontaire, c’est-à-dire qu’aucune vérification ou autre procédure ne doit être entreprise par l’ARC ou Revenu Québec à votre égard au moment où vous présentez votre demande.
  • Elle doit être complète, ce qui signifie que vous devez présenter tous les faits et documents relatifs aux informations divulguées.
  • Vous devez aussi être prêt à fournir des renseignements supplémentaires dans les délais qui vous seront donnés.
  • Elle doit faire en sorte que vous évitez une pénalité.
  • Elle doit aussi porter sur des informations qui sont en retard d’au moins un an. Toutefois, vous pourrez inclure des renseignements qui sont en retard depuis moins d’un an s’ils sont accompagnés d’autres renseignements en retard de plus d’un an.
  • Au Québec, la divulgation volontaire ne sera considérée comme étant valide que lorsque vous aurez payé la somme due ou encore lorsque vous aurez conclu une entente de paiement pour cette somme.

Procéder de façon anonyme

Le processus de divulgation volontaire peut être amorcé de façon anonyme en mandatant votre conseiller afin qu’il vous représente auprès de Revenu Québec et de l’ARC.

Votre conseiller pourra alors discuter avec ces organismes et obtenir leur opinion relativement à votre situation pour savoir si votre divulgation volontaire respecte les critères de validité. Si vous procédez de cette façon, vous pourrez poursuivre ou non le processus à la suite des discussions. Si vous poursuivez, vous disposerez d’un délai de 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la divulgation pour dévoiler votre identité à l’ARC et à Revenu Québec. Il est possible d’utiliser ce processus anonyme seulement une fois.

Conseils

  • Sachez qu’il est possible d’effectuer une divulgation volontaire pour une omission ou une erreur liée à l’impôt sur le revenu, la TPS/TVQ ou encore les retenues à la source
  • Si vous mandatez votre conseiller afin qu’il vous représente à l’occasion de votre divulgation volontaire, vous devrez lui fournir une procuration
  • La divulgation volontaire doit être faite en remplissant les formulaires RC199 (fédéral) et LM-15 (Québec) et en les envoyant par la poste ou par télécopieur à l’ARC et à Revenu Québec