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Suramendes compensatoires: les juges retrouveront une partie de leur pouvoir discrétionnaire

La ministre de la Justice Jody Wilson
Photo d'archives La ministre de la Justice Jody Wilson

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OTTAWA - Le gouvernement Trudeau souhaite redonner aux juges le pouvoir d’imposer, ou non, une suramende compensatoire aux contrevenants moins nantis.

La ministre de la Justice a déposé au Parlement, vendredi, un projet de loi rétablissant le pouvoir discrétionnaire aux juges de lever cette pénalité financière «si un contrevenant n'a vraiment pas la capacité de la payer».

Selon la ministre, les suramendes obligatoires imposées par le gouvernement conservateur de Stephen Harper sont injustes, et infligent un fardeau démesuré aux moins privilégiés.

La pénalité monétaire, imposée automatiquement aux contrevenants au moment de la détermination de la peine, est cumulative pour chaque infraction.

L’argent amassé sert à financer des programmes gouvernementaux qui viennent en aide aux victimes d’actes criminels.

En 2013, les conservateurs ont retiré aux juges la discrétion de ne pas imposer la suramende à des contrevenants qui sont réellement incapables de la payer.

Pour contourner la loi, certains magistrats donnaient plusieurs années à certaines personnes coupables d’un délit mineur pour s’acquitter de la facture.