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Le Canada signe une convention de l’ONU sur les traités commerciaux

Chrystia Freeland
Photo d'archives, AFP Chrystia Freeland

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OTTAWA - Le Canada a ratifié, mardi, une convention des Nations Unies qui rend plus transparent le processus d’arbitrage entre les entreprises et les États en cas de conflits d’interprétation des traités commerciaux.

La Convention de Maurice prévoit la tenue d’audiences publiques et l’accès à des documents par les citoyens lors de contestations.

«Assurer la prévisibilité de l’environnement pour les investissements et la transparence du mécanisme d’arbitrage entre investisseurs et États est un élément important du programme commercial progressiste du Canada», a souligné la ministre du Commerce international, Chrystia Freeland.

Le Canada est le deuxième pays, après Maurice, à ratifier la Convention, laquelle doit être ratifiée par trois États membres des Nations Unies avant d’entrer en vigueur.

Dix-sept pays ont signifié leur intention d’emboîter le pas, dont l’Allemagne, les États-Unis, la France et le Royaume-Uni.

Selon un communiqué émis par le gouvernement fédéral, l’arbitrage de différends entre investisseurs et États donne aux entreprises canadiennes et à leurs partenaires «la protection dont ils ont besoin pour investir en toute confiance, en établissant des règles claires et prévisibles».