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La CAQ veut augmenter le plafond aux petites créances contre Revenu Québec

Elle déposera un projet de loi pour hausser le montant à 15 000$

Le député de la CAQ, Simon Jolin-Barette.
Photo d'archives, Simon Clark Le député de la CAQ, Simon Jolin-Barette.

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La Coalition avenir Québec (CAQ) entend déposer un projet de loi visant à faire augmenter à 15 000 $ le montant maximal d’un litige fiscal avec Revenu Québec devant la Division des petites créances.

Actuellement, les seuils admissibles pour contester aux petites créances un avis de cotisation de Revenu Québec varient entre 1500 $ et 4000 $.

«Un non-sens», selon le député de la CAQ, Simon Jolin-Barette, qui déposera au cours des prochaines semaines un projet de loi à l’Assemblée nationale.

Selon la CAQ, le gouvernement du Québec a erré en janvier 2015 lorsqu’il a fait passer les seuils admissibles pour les causes civiles aux petites créances de 7000 $ à 15 000 $. Car pour les causes de nature fiscale, les montants maximaux admissibles n’ont pas été augmentés.

« Incohérence »

«C’est une incohérence et c’est surtout une question de rendre la justice accessible à un plus grand nombre de Québécois», a souligné mercredi le député caquiste Jolin-Barette.

Le projet de loi de la CAQ permettrait également aux petites entreprises de 10 employés et moins d’appeler d’une décision fiscale de Revenu Québec devant la Division des petites créances.

Ces changements sont attendus depuis longtemps, signale la Fédération canadienne des contribuables (FCC).

«C’est un minimum que d’augmenter le plafond à 15 000 $. Le seuil maximal actuel est trop bas et occasionne des coûts exorbitants d’avocats pour les contribuables qui décident d’affronter Revenu Québec», dit le président de la FCC, Carl Vallée.

Au fédéral, le seuil maximal fixé par la Cour canadienne de l’impôt est de 25 000 $ pour les contribuables.

À la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), on dit accueillir avec enthousiasme l’initiative de la CAQ. «L’intention est bonne. Car on constate que pour les petites entreprises, aller se battre en cour contre le fisc est devenu très difficile», affirme la vice-présidente Québec de la FCEI, Martine Hébert.