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Lobbyisme: l’ancien ministre péquiste David Cliche exonéré par la Cour d’appel

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MONTRÉAL | La Cour d’appel du Québec a reversé vendredi un jugement de la Cour supérieure qui avait trouvé coupable l’ancien ministre péquiste David Cliche, l’an dernier, de six chefs d’accusation en matière de lobbyisme.

Les faits relatifs aux accusations remontaient à 2007, alors que M. Cliche n’était plus en politique active depuis environ cinq ans. En janvier 2002, il avait démissionné du poste de ministre délégué qu’il occupait à l’époque ainsi que de son poste de député pour retourner dans le domaine privé à titre d’expert-conseil en environnement.

David Cliche avait d’abord été jugé devant la Cour du Québec pour avoir exercé des activités de lobbyisme auprès d’un titulaire de charge publique sans être inscrit sur le Registre des lobbyistes relativement à ces activités. On lui reprochait plus précisément d’avoir approché des municipalités pour le Groupe SM International dans le cadre d’un projet d’énergie éolienne.

En mai 2015, à l’issue d’un procès, le juge Claude Leblond de la Cour du Québec avait blanchi M. Cliche des accusations auxquelles il faisait face, jugeant que celui-ci pouvait être exempté d’être considéré comme un lobbyiste en raison d’une ambiguïté entre les versions française et anglaise d’un article de la loi sur le lobbyisme.

«Du fait que nous sommes dans un procès pénal, le Tribunal se doit de donner l’interprétation la plus favorable au défendeur et de lui faire bénéficier de l’exception de l’article 5, paragraphe 3, de la Loi», avait expliqué le juge de première instance en 2015.

Puis, la Couronne a porté l’affaire en appel devant la Cour supérieure du Québec et le juge Marc-André Blanchard a alors infirmé – le 15 mars 2016 – le jugement de son collègue Leblond de la Cour du Québec. Le juge Blanchard soutenait notamment que le juge de première instance avait erré en ne considérant pas M. Cliche comme un cadre du Groupe SM International.

«Le caractère de «cadre» d'une personne dans une entreprise demeure une question de fait, laissée à l'appréciation du tribunal saisi de l'affaire, avait dit le juge Blanchard. Ici, le Tribunal conclut que Cliche possède suffisamment d'attribut pour qu'on le considère comme un cadre.»

Le juge Blanchard avait aussi fait valoir que le juge Leblond n’avait pas tenu compte de l’importance financière et autres des démarches de M. Cliche pour son employeur.

«À l'évidence, les démarches réalisées par Cliche, [...], démontrent leur importance manifeste et un impact stratégique non négligeable pour l'entreprise ce qui rencontre la définition de «lobbyiste d'entreprise» de la Loi», avait jugé le juge Blanchard, renversant ainsi le verdict de non-culpabilité antérieur et condamnant David Cliche à verser une amende de 500 $ pour chacune des six déclarations de culpabilité.

Finalement, ce vendredi, la Cour d’appel du Québec a infirmé le jugement du juge Blanchard, accueillant ainsi favorablement l’appel de M. Cliche. Selon la Cour d’appel, David Cliche ne pouvait être considéré comme un lobbyiste notamment en raison du pourcentage de son travail qui ne permettait pas de le classer dans cette catégorie. La Cour d’appel a aussi jugé que le juge de la Cour supérieure a en outre commis une erreur «lorsqu’il affirme que l’appelant était un cadre de l’entreprise et qu’il détenait un pouvoir décisionnel». «Ce n’est pas ce que la preuve démontre, a dit la Cour d’appel. La preuve non contredite indique que l’appelant est chargé de projet, qu’il en est un parmi plusieurs dizaines d’autres, qu’il est salarié et ne siège pas au comité de direction de l’entreprise.»