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Frais scolaires illégaux: les commissions scolaires verseront 153,5 M$ aux parents

Frais scolaires illégaux: les commissions scolaires verseront 153,5 M$ aux parents
Photo d'archives Sébastien St-Jean

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Les commissions scolaires verseront 153,5 M$ aux parents qui contestaient les frais scolaires illégaux imposés au cours de la dernière décennie.

Le juge Carl Lachance de la Cour supérieure a entériné l’entente de principe concernant le recours collectif intenté en juin 2017 par une mère de famille de la région de Saguenay.

S’appuyant sur le principe de la gratuité scolaire, Daisye Marcil exigeait le remboursement des frais imposés dans les écoles publiques du Québec relativement aux manuels scolaires, au matériel didactique et aux services éducatifs.

Les parties en sont venues à une entente de principe le 9 mai dernier. Cette dernière a été officiellement homologuée lundi. «La partie judiciaire est terminée. Le règlement est parti, c’est final», a commenté mercredi l’avocat des 68 commissions scolaires visées par le recours collectif, Me Bernard Jacob.

Maximum de 190 $

En déduisant les honoraires d’avocats, les parents recevront en dédommagement un peu plus de 24 $ par élève, par année scolaire, à partir de 2009-2010 pour certaines commissions scolaires et de 2010-2011 pour d’autres. «Si l’enfant a juste fréquenté le réseau scolaire public québécois en 2010-2011, les parents auront droit à 24 $», illustre Me Jacob.

Fait à noter, les années 2017-2018 et 2018-2019 ne font pas l’objet d’indemnités, étant donné le nouveau supplément de 100 $ destiné à l’achat de fournitures scolaires que le gouvernement Couillard s’est engagé à verser aux parents. La somme maximum qu’un parent pourrait toucher, par enfant, est de plus ou moins 190 $.

Paiements en 2019

Des milliers de familles seront touchées par ce règlement, qui concerne quelque 2240 écoles accueillant en moyenne chaque année plus de 720 000 élèves du primaire et du secondaire. Les paiements devraient être faits à la fin du printemps 2019.

«C’est l’objectif, estime Me Jacob. Il y a des délais qui sont imposés par le Code de procédures civiles. Il va falloir republier un avis, nommer un administrateur et un gestionnaire web.»

Après distribution des indemnités, les commissions scolaires devront mettre en place un «poste budgétaire distinct» pour écouler les sommes restantes. Ces dernières devront être destinées aux élèves aux prises avec une situation financière plus difficile, peut-on lire dans le jugement.

Compromis

À l’origine, dans cette affaire, un montant de 300 M$ était réclamé. «Un règlement, c’est un compromis entre les parties. En partant, chacun y met du sien», a terminé Me Jacob.