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Frais scolaires facturés en trop: les commissions scolaires devront «faire mieux»

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Forcées de débourser 153,5 M$ aux parents ayant payé des frais scolaires en trop, les commissions scolaires devront «faire mieux» à l’avenir, sans quoi une autre action collective pourrait survenir, estime l’avocat-conseil au dossier.

«Elles n’ont pas le choix», tranche Me Jean-Philippe Groleau, un des avocats-conseils de la requérante ayant intenté un recours collectif à l’encontre de 68 commissions scolaires pour obtenir le remboursement des coûts liés au matériel scolaire et didactique.

La Cour supérieure a entériné lundi l’entente de principe survenue en mai dernier dans cette affaire. Les commissions scolaires ciblées devront acquitter une facture de 153,5 M$ pour avoir facturé de façon illégale certains frais durant une décennie.

Face à ce jugement, Me Groleau est confiant que les commissions scolaires modifieront leurs pratiques. «Leur comportement pour l’avenir va changer, analyse-t-il. Les commissions scolaires savent que si elles continuent de charger pour les mêmes items visés par le recours collectif, il pourrait y avoir un autre recours.»

Le récent jugement s’étend de 2009-2010 pour certaines commissions scolaires et de 2010-2011 pour d’autres, jusqu’à l’année scolaire 2018-2019.

Techniquement, si un parent se montrait insatisfait des articles qui se trouvent sur la liste scolaire de 2019-2020, de nouvelles procédures pourraient s’enclencher. «Mais on ne souhaite pas ça», dit l’avocat.

24 $ par an

Des parents rencontrés par Le Journal ont d’ailleurs jugé insuffisant le montant des remboursements prévus par le recours. En déduisant les honoraires d’avocats, les parents recevront un peu plus de 24 $ par élève, par année.

Les années 2017 à 2019 étant couvertes par le nouveau supplément de 100 $ pour l’achat de fournitures scolaires, ils peuvent espérer un maximum de 190 $ par enfant.

«Je comprends qu’ils peuvent ressentir une certaine frustration», reconnaît Me Groleau. Il rappelle toutefois que la démarche collective cible uniquement les articles visés par le principe de gratuité scolaire, en vertu de la Loi sur l’instruction publique.

Cette dernière stipule que le matériel didactique – dictionnaires, grammaires, calculatrice, etc. – et certains frais – transports pour les sorties éducatives, activités le midi, carte étudiante, etc. – doivent être gratuits, donc assumés par les commissions scolaires.