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Les commissions scolaires devront payer 153 M$ aux parents

Ils recevront une indemnité pouvant aller jusqu’à 190$ par élève

frais scolaire
Photo Agence QMI, Simon Clark Andréanne Bouchard, du quartier Limoilou, à Québec, doit chaque année verser quelque 110 $ à la commission scolaire qui accueille ses enfants, Charles Edgard, 9 ans, et Marguerite, 6 ans.

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Les parents d’élèves ayant fréquenté une école primaire ou secondaire publique au cours de la dernière décennie pourront toucher une indemnité allant jusqu’à 190 $ par enfant pour des frais imposés par les commissions scolaires, a confirmé le tribunal.

Le juge Carl Lachance de la Cour supérieure a entériné lundi l’entente de principe survenue en mai dernier dans le recours collectif intenté à l’encontre de 68 des 72 commissions scolaires au Québec. Ces dernières devront assumer une facture globale de 153,5 M$. 

En déduisant les honoraires d’avocats, les parents recevront un dédommagement d’un peu plus de 24 $ par élève, par année scolaire, à partir de 2009-2010 pour certaines commissions scolaires, et de 2010-2011 pour d’autres.

«Si l’enfant a juste fréquenté le réseau scolaire public québécois en 2010-2011, les parents auront droit à 24 $», illustrait hier l’avocat de 63 des 68 commissions scolaires visées par le recours collectif, Me Bernard Jacob. 

Fait à noter, les années 2017-2018 et 2018-2019 ne font pas l’objet d’indemnités, étant donné le nouveau supplément de 100 $ destiné à l’achat de fournitures scolaires, que le gouvernement s’est engagé à verser aux parents.

Ce faisant, le montant maximum qu’un parent pourrait toucher, par enfant, se situe à plus ou moins 190 $. Déjà, des parents ont exprimé certaines critiques face aux montants octroyés.

Paiements en 2019

Les paiements devraient s’effectuer à la fin du printemps 2019.

«C’est l’objectif, avance Me Jacob. Il y a des délais qui sont imposés par le Code de procédure civile. Il va falloir republier un avis, nommer un administrateur et un gestionnaire web.»

Les parents n’ont aucune action à poser. Les commissions scolaires enverront les chèques à la dernière adresse inscrite au dossier de l’élève.

«Il va y avoir un site web qui va permettre de faire part des changements d’adresse», précise le procureur.  

Les commissions scolaires devront puiser dans leurs surplus accumulés, faire des emprunts ou même vendre des immeubles pour acquitter la facture, affirme Me Jacob. «Ce n’est pas le ministère qui paie», a-t-il soutenu.

Après distribution des indemnités, les commissions scolaires devront consacrer les sommes restantes aux élèves aux prises avec des situations financières plus difficiles, peut-on lire dans le jugement.

Des milliers de familles devaient être touchées par ce recours collectif, qui concerne quelque 2240 écoles accueillant en moyenne chaque année plus de 720 000 élèves du primaire et du secondaire.

300 M$ réclamés à la base

S’appuyant sur le principe de la gratuité scolaire, la requérante, Daisye Marcil, une mère de famille de Saguenay, exigeait depuis des années le remboursement des coûts liés aux manuels scolaires, au matériel didactique et aux services éducatifs imposés dans les écoles publiques. Elle réclamait à l’origine 300 M$. Jointe par Le Journal, Mme Marcil n’a pas souhaité réagir au dossier.

Les modalités de l’entente

  • 68 commissions scolaires devront payer une facture totale de 153,5 M$ pour avoir imposé des frais scolaires.
  • Le recours collectif prévoit des indemnités à partir de 2009-2010 pour certaines commissions scolaires, 2010-2011 pour d’autres, et prend fin en 2016-2017.
  • Chaque parent aura droit à un remboursement de 24 $ par enfant, par année où il a fréquenté une école primaire ou secondaire publique.
  • Les commissions scolaires enverront les chèques aux parents au printemps 2019, à la dernière adresse figurant au dossier de l’élève.
  • Aucun remboursement ne s’applique aux années 2017-2018 et 2018-2019, puisque ces dernières sont couvertes par le nouveau supplément de 100 $ destiné à l’achat de fournitures scolaires.

Une somme bien peu suffisante, selon des parents

Les quelque 24 $ par année, par enfant, versés par les commissions scolaires pour compenser les frais imposés sont bien peu suffisants, jugent des parents.

«Remplir un sac à dos à neuf, ça coûte minimum 100 $. Et ça ne compte pas les vêtements d’éducation physique et autres dépenses», illustre Pascale Cotnoir, une policière de Montréal qui recueille depuis trois ans des dons et fournitures pour les redistribuer à des enfants dans le besoin.

Pas de grande différence

Résidente du quartier Limoilou, Andréanne Bouchard est mère de deux enfants de 9 et 6 ans. Son fils aîné fréquentant l’école publique depuis 2014, elle aurait techniquement droit à quelque 70 $ en indemnités pour ses trois années passées dans le réseau public.

«À chaque début d’année, on doit verser à l’école 110 $ par enfant, explique-t-elle. 24 $, ce n’est pas vraiment marqué pour faire une différence.»

Véronique Tremblay est maman de trois enfants. Son fils de 9 ans fréquente une école de Sainte-Foy depuis 2014, sa fille de 8 ans a suivi en 2015.

Elle devrait donc retirer un peu plus de 120 $. Elle doute que ce montant soit suffisant. «Je trouve qu’on paie vraiment cher et que chaque année, c’est plus cher», déplore-t-elle.

«Petite surprise»

L’indemnité est toutefois qualifiée de «petite surprise» chez Corinne Whitney, une maman de deux garçons de 9 et 14 ans, originaire de Verdun, qui aura droit à un remboursement d’environ 312 $, selon les calculs du Journal.

Au-delà des montants versés, ces mères de famille se questionnent sur ce que les commissions scolaires ont véritablement le droit de charger. Le problème est justement là, selon la Coalition avenir Québec, qui milite pour une révision de la Loi sur l’instruction publique.

«Le gouvernement libéral n’a pas clarifié les règles pendant plus d’une décennie», déplore le député Jean-François Roberge, qui redoute qu’un autre recours collectif du genre survienne si la loi n’est pas clarifiée.

— Avec la collaboration de Dominique Scali