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Hydro-Québec prête à remettre sa liste de clients à Revenu Canada

La Cour fédérale a cependant jugé que la société d’État avait trop obéi au fisc

L’Agence du revenu du Canada avait demandé accès aux informations confidentielles au sujet de 300 000 clients commerciaux afin de s’assurer du respect des lois sur l’impôt et sur la taxe d’accise. L’ARC a jusqu’au 17 septembre prochain pour en appeler.
Photo d’archives, Agence QMI L’Agence du revenu du Canada avait demandé accès aux informations confidentielles au sujet de 300 000 clients commerciaux afin de s’assurer du respect des lois sur l’impôt et sur la taxe d’accise. L’ARC a jusqu’au 17 septembre prochain pour en appeler.

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Hydro-Québec était prête à se plier à une demande de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et à lui remettre des informations confidentielles sur ses quelque 300 000 clients commerciaux. La Cour fédérale a toutefois mis le holà à cette partie de pêche « sans précédent ».

« Je n’hésite pas à exercer la discrétion judiciaire face à la portée pratiquement illimitée d’une telle demande et une absence totale de considérations relatives à l’envahissement de la vie privée et aux conséquences sur tous les contribuables visés », a écrit le juge Yvan Roy dans une décision tranchante rendue plus tôt cet été.

Pour justifier sa demande « péremptoire », l’ARC a plaidé devant le tribunal que les renseignements réclamés « s’inscrivent dans une vérification fiscale faite de bonne foi » afin de s’assurer du respect des lois sur l’impôt et sur la taxe d’accise.

L’avocat Allen Mendelsohn s’étonne qu’Hydro ne se soit pas davantage opposée à la « recherche à l’aveuglette » du fisc, pour reprendre l’expression du magistrat.

« Ça devrait interpeller le public qu’une société publique ne se rende pas en cour pour défendre l’intérêt de ses clients, dit-il. Hydro-Québec devrait s’opposer à des demandes de ce type. »

Appétit encore plus grand

Hydro soutient pourtant avoir grandement restreint les ardeurs du fisc, qui souhaitait au départ obtenir des renseignements confidentiels sur l’ensemble des 4,3 millions de clients de la société d’État, y compris les clients domiciliaires.

« On estimait avoir circonscrit suffisamment les renseignements à dévoiler pour que ce soit moralement acceptable », affirme Francis Labbé, porte-parole d’Hydro-Québec.

« Si on avait eu la profonde conviction que ce qu’on nous demandait n’avait pas de bon sens, on aurait contesté, ajoute-t-il. Comme c’était une enquête pour de la fraude, on a décidé d’appuyer l’Agence dans sa démarche. Maintenant, le juge a lu les choses autrement et on respecte ça. »

L’ARC persistera-t-elle ?

Les clients commerciaux d’Hydro n’ont pas encore l’assurance que l’État les laissera tranquilles. L’ARC a jusqu’au 17 septembre pour en appeler de la décision de la Cour fédérale.

« L’Agence s’est engagée à appliquer les lois fiscales du Canada de manière impartiale afin que notre régime fiscal soit équitable pour tous les Canadiens », fait valoir le porte-parole Étienne Biram.

Rappelons qu’en février, RONA a échoué dans sa tentative d’empêcher l’ARC de mettre la main sur la liste de ses clients commerciaux. La Cour suprême a refusé d’entendre le quincaillier.

Le fisc a fait la même demande à d’autres détaillants dans le cadre de sa lutte contre l’évasion fiscale dans le secteur de la construction.

– En collaboration avec Christopher Nardi, Bureau parlementaire Ottawa

Ce que le fisc demande à Hydro sur ses clients commerciaux

► Nom de l’entreprise ou de l’entrepreneur

► Numéro d’entreprise du Québec (NEQ)

► Adresse de facturation

► Adresses des lieux de consommation

► Numéros de téléphone

► Dates de début et de fin de facturation

► Toute mention à propos d’un retard de paiement au cours des 24 mois précédents