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Les rapports d’enquête de la RAMQ resteront secrets

Malgré un engagement à rendre les documents publics, la Régie protège les médecins

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La Régie de l’assurance-maladie du Québec préfère protéger des médecins et leur clinique plutôt que de rendre public le contenu des rapports d’enquête comme elle s’était engagée à le faire.

Les contribuables ne sauront donc jamais :

  • quels médecins de quels cliniques ou hôpitaux ont été pris en défaut par la RAMQ à la suite d’enquêtes,
  • qui a été mis à l’amende pour avoir surfacturé ou avoir réclamé illégalement des frais accessoires, par exemple.

Jusqu’en 2013, certains rapports d’enquête sur des cliniques étaient pourtant résumés sur le site internet de la RAMQ. Mais depuis cinq ans, il n’y a pas un mot sur les décisions qui ont été rendues.

Promesse non tenue

La Régie avait accepté en septembre 2017 de traiter la demande d’accès à l’information du Journal concernant une vingtaine de rapports d’enquête sur des cliniques et hôpitaux.

Depuis, les avocats ont multiplié les démarches pour ne pas transmettre les rapports : manque de personnel pour traiter la demande, surcharge de travail, vacances, incertitude sur l’interprétation de la Loi sur l’assurance-maladie, changement de direction à la tête de la RAMQ.

Finalement, les rapports sont restés sur le bureau des responsables de l’accès à l’information depuis plus d’un an, alors que la loi prévoit une réponse dans les 20 jours suivant une demande.

Peur des poursuites

Encore la semaine dernière, la direction des communications a promis de remettre les documents dans un délai de quelques jours.

Coup de théâtre lundi : on refuse de transmettre l’information pour un nouveau motif.

« On est trop à risque de poursuite si on remet ces rapports-là. Les avocats sont formels », a déclaré la porte-parole de la RAMQ, Caroline Dupont.

C’est pourtant la RAMQ qui paie les médecins et qui leur impose des sanctions s’ils sont pris en défaut.

Les avocats de la Régie estiment qu’étant donné que certains rapports d’enquête contiennent des informations sur la facturation des médecins, ils ne sont pas publics.

Hier, alors que la RAMQ savait que nous allions publier, Le Journal a finalement reçu une réponse à sa demande d’accès.

Pour 18 des 24 rapports demandés, la Régie invoque pas moins de neuf articles de la Loi d’accès à l’information pour refuser de les remettre.

13 sanctions depuis deux ans

Au total, 13 sanctions administratives et pécuniaires ont été imposées au cours des deux dernières années.

En cinq ans, 178 rapports d’enquête concernant des professionnels de la santé ont été rédigés par la RAMQ et 97 autres portent sur des cliniques et hôpitaux.

Étant donné que ces rapports sont secrets, la seule façon de savoir si une clinique ou un médecin ont été mis à l’amende, c’est lorsqu’ils contestent devant les tribunaux.

C’est ainsi que l’on a appris à la fin du mois de septembre que la clinique de médecine Rockland MD a été condamnée à rembourser 546 000 $ pour avoir facturé entre 250 $ et 20 000 $ à des patients pour des « Forfaits santé » liés à une chirurgie.

Les tergiversations de la Régie

Plus d’un an après une demande d’accès sur les rapports d’enquête de la RAMQ, aucun document n’a été fourni au Journal. Voici en quelques dates, les différents obstacles rencontrés.

Août 2017

Le Journal fait une demande d’accès à l’information pour les rapports d’enquête faits par la Régie depuis cinq ans. La RAMQ refuse en disant notamment que la demande est trop volumineuse.

Septembre 2017

Après discussions, Le Journal s’entend avec la Régie et réduit sa demande à 24 rapports d’enquête.

Octobre 2017

Les délais pour une réponse sont dépassés, mais la Régie invoque du mouvement de personnel, des vacances et la gestion d’autres demandes d’accès.

Novembre 2017

La Régie propose d’envoyer les rapports d’enquête par petites quantités plutôt qu’en un seul envoi pour réduire les délais.

Avril 2018

Pour la première fois, on invoque des changements à la Loi sur l’assurance-maladie et ses impacts pour expliquer les délais.

Octobre 2018

La Régie promet de transmettre les rapports d’enquête en moins de sept jours, avant de changer à nouveau d’avis et de refuser l’accès aux documents.

– Avec la collaboration d’Héloïse Archambault

► Le nouveau président-directeur général de la RAMQ, Marco Thibault, est également le vice-président à la rémunération des professionnels par intérim. C’est donc lui qui est responsable de la rémunération des médecins.

Bientôt un tableau, mais anonyme

D’ici le début de l’an prochain, la Régie prévoit publier sur son site internet un tableau sommaire contenant certaines informations sur les rapports d’enquête, mais sans qu’aucun nom de médecin soit mentionné.

Le tableau contiendra la catégorie de professionnels visés par l’enquête (omnipraticien par exemple), le motif de l’intervention, la période durant laquelle a eu lieu la vérification et les montants réclamés ou récupérés. Les informations concernant plus de 175 rapports d’enquête devraient y apparaître, mais pas les rapports eux-mêmes.

Pouvoirs

Il faut savoir que les pouvoirs d’enquête de la RAMQ ont été augmentés l’an dernier. Le montant des amendes a également été majoré.

Un nouvel article de la Loi sur l’assurance-maladie prévoit que les décisions rendues par la RAMQ ont un caractère public sauf pour les gens qui ne sont pas directement visés par l’enquête. Depuis cet ajout, il n’y a toutefois aucune décision qui a été rendue publique.

Les avocats de la Régie ont mis plusieurs mois à établir ce qui était de nature publique et ce qui ne l’était pas.