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Réforme de l’immigration: la Cour supérieure oblige Québec à traiter les 18 000 dossiers

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Photo Simon Clark Le ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette

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La Cour supérieure du Québec a accordé une injonction interlocutoire provisoire de 10 jours qui force le gouvernement Legault à poursuivre le traitement des 18 000 dossiers qui devaient être annulés par sa réforme de l’immigration.

L’injonction fait suite à une requête déposée par l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI), ainsi que Seeun Park, elle-même en attente d’une réponse du ministère de l’Immigration. Au bout de 10 jours, les demandeurs devront renouveler leur requête, jusqu’à ce que la cause soit entendue sur le fond.

En déposant son projet de loi 9, le ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette, avait annoncé l’annulation des 18 000 dossiers en attente d’un Certificat de sélection du Québec dans le Programme régulier des travailleurs qualifiés, un préalable à l’octroi de la résidence permanente par le gouvernement fédéral.

Le ministre souhaitait que les candidats à l’immigration déposent une nouvelle demande via le système Arrima, qui permettra à Québec de mieux arrimer les demandeurs aux besoins des entreprises. Cette décision a causé un tollé, tant au Québec qu’à l’étranger.

«Saugrenu»

Dans sa décision, le juge Frédéric Bachand affirme que «la décision du ministre ne peut évidemment pas trouver une justification juridique valable dans un texte législatif non encore en vigueur comme l’article 20 [NDLR : qui prévoit l’annulation des dossiers]du Projet de loi 9».  

Lors du dépôt de la requête judiciaire la semaine dernière, le ministre Simon Jolin-Barrette avait pourtant qualifié de «saugrenu», le dépôt d’une injonction avant même l’adoption de sa réforme. À l’inverse, le juge Frédéric Bachand souligne plutôt que le ministre doit agir en fonction du droit en vigueur, jusqu’à l’adoption de son projet de loi 9. Si les dispositions de la loi sur l’immigration «lui permettaient effectivement d’agir comme il l’a fait, pourquoi l’article 20 a-t-il été inclus dans le Projet de loi no. 9 ?», demande d’ailleurs le juge Bachand.

Inhumain et illégal

Pour le président de l’AQAADI, la décision du juge Bachand permettra de traiter «plusieurs dizaines, peut-être des centaines» de dossiers en attente. «Il y a des gens qui voyaient leurs dossiers à la poubelle qui, soudainement, ont une lueur d’espoir, dit Me Guillaume Cliche-Rivard. Nous étions convaincus que le ministre agissait à l’extérieur de ses pouvoirs et, aujourd’hui, la Cour supérieure nous a donné raison.»

Même son de cloche de la part de la critique libérale en matière d’immigration. «On avait dit que c’était une décision politique inhumaine et antiéconomique. La décision d’aujourd’hui démontre qu’en plus cette décision politique est illégale», dit Dominique Anglade.

Dans une courte déclaration écrite diffusée en début de soirée, le ministre Jolin-Barrette a dit prendre acte de l'injonction. «Nous allons respecter la décision de la Cour supérieure. Le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion continuera de traiter et de rendre des décisions relativement aux demandes de Certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés d'ici l'adoption du projet de loi», a-t-il déclaré. Lors du dépôt de la requête judiciaire la semaine dernière, le ministre Simon Jolin-Barrette avait pourtant qualifié de « saugrenu », le dépôt d’une injonction avant même l’adoption de sa réforme. 

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