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Dossier santé Québec: le ministère de la Santé coupable d’avoir violé des brevets

Le gouvernement pourrait devoir payer des millions $ à un médecin en lien avec le Dossier santé Québec

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Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a violé des brevets en mettant en place le Dossier santé Québec (DSQ), vient de trancher la Cour fédérale, ce qui pourrait coûter des millions de dollars aux contribuables.  

Le DSQ permet aux professionnels de la santé d’accéder facilement, en ligne, aux dossiers médicaux des patients de partout au Québec.  

En 2016, le Bureau d’enquête avait révélé que le fameux projet informatique coûterait au moins 450 M$ de plus qu’annoncé. Attendue pour 2021, la facture finale du DSQ devrait atteindre 1,8 G$.  

Cependant, les frais liés à ce projet risquent d’exploser encore une fois.  

Le juge René Leblanc de la Cour fédérale vient de rendre un sévère jugement de 220 pages dans lequel il déclare que le MSSS et la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) ont violé la propriété intellectuelle du médecin Luc Bessette.  

Photo Nicolas Lachance

Le juge souligne que le demandeur « a droit à l’octroi de dommages et intérêts ou à la restitution de bénéfices comme conséquence à la violation, par les défenseurs, du brevet ».  

Longue bataille  

L’idée de pouvoir consulter les dossiers des patients dans tous les hôpitaux est venue à l’esprit de Luc Bessette en 1996.  

Trois ans plus tard, il a approché Bernard Landry, qui était à l’époque ministre des Finances et vice-premier ministre du Québec. Luc Bessette était en compagnie du vice-président de Microsoft Canada pour parler d’un système comme celui du Dossier santé Québec.  

«Nous avions dit que c’était l’avenir et qu’on ne pouvait pas avoir des informations qui sont fragmentées sur de multiples sites hospitaliers», se souvient l’urgentologue.  

«On avait des informations éparpillées, on répétait des tests de laboratoire et d’imagerie. On ne savait pas quelles médications les gens prenaient.»  

Bernard Landry avait de l’intérêt, mentionne le professionnel de la santé. Il a reconnu que ce genre de système pourrait être très utile aux Québécois.  

Un projet pilote se dessinait. À cette époque, Luc Bessette dépose même deux brevets: «Méthode et matériel pour la gestion des dossiers médicaux» et «Méthode et appareil de gestion de fichiers de données».  

«On ne l’a jamais eu»  

Le médecin devait toutefois convaincre la direction des Technologies de l’information du Québec, afin que le projet puisse aller de l’avant.  

«On ne l’a jamais eu», a souligné M. Bessette, en entrevue à notre Bureau d’enquête. «Ils ne pensaient pas que c’était porteur [...] Il y avait un blocage total.»  

En mai 2000, l’homme abandonne devant l’immobilisme du gouvernement.  

Or, 11 ans plus tard, le gouvernement de Jean Charest réussit à aller chercher une enveloppe de 350 M$ du gouvernement d’Ottawa pour mettre en place un système qui avait les mêmes caractéristiques exprimées dans les brevets de M. Bessette.  

Québec a ainsi lancé les travaux. «Non seulement il y a eu contrefaçons de la part du gouvernement, mais il a incité les fabricants de logiciels à faire de la contrefaçon, relate le demandeur. On oblige un peu les médecins à utiliser un produit contrefait.»  

Évaluation des dommages  

À la suite de ce jugement, il reste à Luc Bessette à embaucher un évaluateur agréé, afin qu’il définisse la somme que l’État québécois devra débourser pour réparer les dommages qu’il a subis.  

Luc Bessette «a droit au paiement d’une indemnité raisonnable en lien avec la contrefaçon du brevet», indique le jugement.  

«Ça devrait au moins rembourser le procès. On parle d’un projet de 1,5 G$ [...] Évidemment, on pense qu’on peut avoir toutes les évaluations possibles», a soutenu M. Bessette. «Combien ça aurait valu, 21 ans plus tard, une entreprise qui aurait développé ce secteur d’activité?»  

La RAMQ a déjà déboursé 500 000 $ pour les services juridiques de la firme ROBIC. Le MSSS a indiqué qu’il fera appel de la décision.  

Qu’est-ce que le Dossier santé Québec?  

Selon le ministère de la Santé et des Services sociaux, il s’agit «d’un outil provincial sécurisé qui permet de collecter, de conserver et de consulter de l’information sur votre santé. Il a pour objectif d’améliorer la qualité des soins et l’efficacité du système de santé du Québec».  

Ce que le juge Leblanc conclut   

«Que toutes les revendications litigieuses du Brevet 598 sont contrefaites, chaque fois que le domaine “imagerie du DSQ” est mis à jour.»  

«Qu’il y a contrefaçon directe [...] du Brevet 794 du fait de l’exploitation, par les défendeurs, des serveurs du Visualiseur et du Carnet santé Québec.»  

«Qu’il y a contrefaçon par incitation [...] du Brevet 794 lorsque les intervenants autorisés et les usagers utilisent le Visualiseur ou le Carnet santé Québec, selon le cas, de leur poste de travail ou de leur ordinateur personnel.»  

«Qu’il y a aussi contrefaçon par incitation [...] du Brevet 794 lorsqu’un intervenant ou un établissement accède au Dossier santé Québec (DSQ) via le Dossier médical électronique (DME) ou le Dossier clinique informatisé (DCI), cela n’étant possible, encore une fois, que sur validation des défendeurs.»