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Comment déterminer qu’un criminel est un délinquant à contrôler?

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Le «pilote des stars» Normand Dubé, qui s’en est pris à Hydro-Québec et qui a commandé des incendies criminels, pourrait être déclaré par le juge «délinquant à contrôler». Il s’agit d’une mesure habituellement réservée aux criminels sexuels, mais qui pourrait quand même se prêter au cas du pilote déchu.

C’est en tout cas le constat du psychiatre Gilles Chamberland de l’Institut Pinel.

«Ce sont des mesures pour protéger la société. Si la Couronne estime que la personne pourrait être encore dangereuse au terme de sa peine de prison, il faut demander l’étiquette de délinquant dangereux ou à contrôler avant son incarcération dans le but de l’utiliser à la fin du procès » a expliqué le Dr Chamberland à TVA Nouvelles.

Rappelons que d’après la Couronne, Normand Dubé mérite une surveillance étroite à sa sortie de prison en raison de son «incapacité à contrôler ses émotions», son «impulsivité à se contenir lors de conflits même banals et insignifiants», son «caractère vindicatif et revanchard» et sa «volonté pernicieuse de se venger».

«Agissant par soif de vengeance», le pilote Dubé avait commandé en 2013 et 2014 quatre incendies sur des résidences privées et un véhicule d’employés de l’État avec qui il était en conflit, a déjà rapporté le Journal de Montréal.

En décembre 2014, il s’est également attaqué à Hydro-Québec, ciblant des lignes électriques et privant ainsi d’électricité des dizaines de milliers de foyers. Il a écopé en décembre dernier d’une peine de sept ans pour ces méfaits, dont les dommages sont évalués à 30 millions de dollars. Il a depuis porté ce verdict en appel.

«Ces gens-là se sentent justifiés d’utiliser la violence. Ils voient la situation dans leur tête comme si c’était eux qui étaient victimes et que c’est normal qu’ils soient violents. Les gens qui n’ont pas d’autocritique par rapport à leur dangerosité ne peuvent pas bénéficier des thérapies, car ce n’est pas un problème pour eux», a analysé Gilles Chamberland.

Évaluation nécessaire

Si Normand Dubé doit subir une évaluation psychiatrique, c’est toute une équipe qui se penchera sur son cas.

«Il faut connaître tout le parcours de l’individu. Il sera soumis à tests psychologiques, on analysera comment il interagit sur l’unité (de l’hôpital) avec les autres patients (de Pinel). C’est un ensemble de données que l’on va prendre en compte pour parvenir à une conclusion», a détaillé le Dr Chamberland.

À la fin, le rapport psychiatrique de Normand Dubé, s’il y en a un, sera remis à la Couronne et c’est le juge au dossier qui va trancher.

Deux types de délinquants

Dans notre système judiciaire, on compte deux types différents de délinquants.

D’abord, ceux «à contrôler», qui doivent se soumettre après leur peine à une période de surveillance en communauté pouvant durer jusqu’à 10 ans. Si le juge en décide ainsi, Normand Dubé pourrait devoir vivre avec cette condition.

Les «délinquants dangereux», eux, peuvent être condamnés à l’emprisonnement indéterminé, sans connaître le temps minimal à purger. Ils sont soumis à une surveillance supplémentaire en communauté, qui peut durer toute leur vie.