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Il veut faire invalider la Loi sur l’Agence du revenu

Le fisc québécois pourrait être totalement paralysé

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La contestation juridique d’un homme d’affaires de Charlevoix accusé d’avoir omis de faire ses déclarations de taxes à Revenu Québec pourrait complètement «paralyser» les pouvoirs de l’Agence du revenu et ainsi invalider plusieurs lois sur les impôts rendant la perception de ceux-ci impossible.

La procédure n’est pas sans rappeler la démarche du Barreau du Québec qui a entamé des procédures afin d’invalider toutes les lois adoptées par l’Assemblée nationale pour motif qu’elles sont inconstitutionnelles.

Dave Grosz, propriétaire du Complexe hôtelier de Charlevoix, est accusé d’avoir omis de produire une déclaration de taxes et de remettre les droits dus pour une période de 12 mois ainsi que d’avoir omis de remettre des retenues et déductions à la source d’employés de sa société.

Or, son avocat et ex-ministre conservateur Daniel Petit utilise comme moyen de défense pour son client l’inconstitutionnalité de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec instauré le 1er avril 2011.

Sa requête en suspension notamment adressée au président de l’Assemblée nationale François Paradis a été entendue en mai à La Malbaie devant le juge Jean Asselin de la Cour du Québec.

Un affidavit assermenté du directeur de la direction principale des poursuites pénales de l’Agence du revenu montre que cette démarche inquiète au plus haut point l’agence responsable de la perception des impôts québécois.

«Préjudice irréparable»

«La validité des dispositions de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec [...] est attaquée dans son caractère opérant», indique Me Richard Dubois. Si Dave Grosz avait raison, cela «entraînerait un préjudice irréparable pour l’Agence » qui affirme que « des milliers de procédures pénales en cours et à venir se verraient compromises».

Le directeur est clair : une telle décision ferait en sorte que l’Agence serait «empêchée d’exercer des pouvoirs que la Loi sur l’Agence du revenu du Québec lui confère». Si l’homme d’affaires avait raison, plusieurs lois comme la Loi sur l’administration fiscale, la Loi concernant l’impôt sur le tabac, la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et la Loi concernant la taxe sur les carburants seraient «paralysées».

La décision a été prise en délibéré et sera connue le 19 août. L’avocat de M. Grosz, Daniel Petit, a brièvement réagi. «C’est devant le juge Jean Asselin. Je suis confiant que les motifs invoqués par mon client seront acceptés par le tribunal.»