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Qui paie pour les tatouages ratés?

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 Ces dernières années, l’industrie du tatouage s’est largement démocratisée. Bien sûr, cela a aussi contribué à augmenter les conflits entre tatoueurs et clients insatisfaits. Mais comment la loi encadre-t-elle cette industrie ? Quels sont vos recours ? 

 Aucune loi spécifique n’encadre les services de tatouage. Mais ça ne veut pas dire que les tatoueurs peuvent faire n’importe quoi ! Ils doivent suivre des règles établies par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur. 

 Un tatoueur doit notamment respecter les règles de l’art dans la confection du tatouage, c’est-à-dire les méthodes de travail reconnues par les tatoueurs. Si les règles de l’art ne sont pas respectées et que des dommages en découlent, vous pourriez vous tourner vers les tribunaux pour tenter d’être indemnisé. 

 Un véritable contrat 

 Même si vous considérez le tatoueur comme un artiste, son œuvre doit correspondre à ce qui a été convenu avec vous. 

 Il doit donc exécuter son travail conformément au contrat. Une entente verbale est un contrat, mais un document écrit pourra prévoir de manière plus claire le travail qui doit être accompli par le tatoueur. Il sera aussi plus facile de prouver ce qui avait été convenu, si ça tourne mal et que vous devez vous adresser aux tribunaux pour être dédommagé. 

 Plusieurs affaires ont en effet donné lieu à des indemnisations pour des clients insatisfaits. En voici un exemple : en 2016, un client s’est entendu avec un tatoueur pour un tatouage sur le bras au coût de 800 $. Alors qu’il s’est d’abord trompé sur les dimensions du tatouage, le tatoueur ne s’est finalement pas rendu disponible pour le terminer. Le client l’a donc poursuivi et le tribunal a condamné le professionnel à lui payer 2400 $ pour faire corriger et terminer le tatouage. 

 Attention ! Votre tatoueur vous a fait signer une clause indiquant qu’il n’est pas responsable en cas de blessure ? Ce genre de clause n’est pas valide au Québec. S’il vous blesse en effectuant le tatouage, vous pourrez donc quand même engager des poursuites. 

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».

 

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