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Le CRTC impose des règles plus strictes aux fournisseurs d’internet

Le CRTC impose des règles plus strictes aux fournisseurs d’internet
Photo Martin Alarie

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OTTAWA | Les fournisseurs de services internet devront s’assurer d’offrir des renseignements clairs sur leurs tarifs aux consommateurs canadiens et éviter les factures-surprises à compter du 31 janvier 2020.

Voilà deux exigences contenues dans le Code sur les services internet auquel ils devront se conformer. Les détails de celui-ci ont été annoncés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) mercredi.

Le code s’appliquera obligatoirement à 11 fournisseurs, dont Bell, Rogers, Vidéotron, Telus et Cogeco.

Le CRTC précise toutefois dans un communiqué qu’il s’attend à ce que les autres fournisseurs «se comportent conformément aux principes énoncés dans le Code».

Ce dernier exigera notamment des entreprises qu’elles permettent à leurs nouveaux clients d’annuler sans frais leur contrat dans les 45 jours si celui-ci diffère des informations qu’on leur avait fournies au moment de l’offre de services.

Le Code obligera aussi les fournisseurs à aviser leurs clients lorsqu’ils atteignent 75%, 90% et 100% de leur limite de données pouvant être utilisées durant un même mois. Cette mesure vise à éviter que les consommateurs ne reçoivent des factures surprises.

«Grâce au nouveau Code sur les services internet, nous comblons les lacunes et nous offrons à la population canadienne des mesures de protection pour les services internet, sans fil et de télévision faisant partie de leur forfait», a déclaré par communiqué le président du CRTC Ian Scott.

La mise en application du code de conduite sera assurée par la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). Celle-ci peut ordonner à une entreprise de fournir des remboursements ou de verser jusqu’à 5000$ en dédommagement pour chaque plainte.

Le Code sur les services internet a été élaboré après des consultations auprès de Canadiens et son efficacité doit être examinée d’ici trois ans.

Les plaintes faites par des consommateurs au sujet d’internet ont augmenté de 56% en 2017-2018, selon le rapport annuel du CPRST pour cette année-là.