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L’aide à mourir plus accessible

Une juge de la Cour supérieure a élargi la loi mercredi et elle retire des exigences, dont celle d’être en fin de vie

Nicole Gladu
Photo Pierre-Paul Poulin

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Les personnes atteintes d’une maladie incurable et qui souffrent au quotidien doivent avoir accès à l’aide médicale à mourir même si elles ne sont pas en fin de vie, a tranché la Cour supérieure du Québec mercredi.

« L’exigence de la mort naturelle raisonnablement prévisible prive des personnes [...] de leur autonomie et de leur choix de mettre un terme à leur vie au moment et de la manière souhaitée », indique la juge Christine Baudouin dans une décision de 196 pages.

Ainsi, le Tribunal a invalidé des articles des lois fédérale et provinciale voulant que seules les personnes en fin de vie ou dont la mort est prévisible puissent avoir accès à l’aide médicale à mourir.

Or, pour la septuagénaire Nicole Gladu et le quinquagénaire Jean Truchon, ces critères étaient inacceptables.

Courage et détermination

Mme Gladu souffre d’une maladie dégénérative qui lui cause des souffrances au quotidien.

M. Truchon est pour sa part atteint de paralysie cérébrale. Tous deux avaient demandé de quitter dans la dignité, mais cela leur avait été refusé.

« Je ne suis pas suicidaire, je n’ai pas de maladie psychiatrique, je veux continuer à contrôler ma destinée », avait affirmé avec détermination Mme Gladu au début du procès, tout en expliquant vouloir mourir dans la dignité avec du champagne, un canapé de foie gras et entourée d’amis, mais surtout avec l’assistance d’un médecin.

Le Tribunal lui a donné ce droit, mercredi, tout en lui rendant hommage.

« Ce débat de société n’aurait pu exister sans le courage et la détermination de [ces] deux individus d’exception, qui ont porté cette cause sur leurs épaules, a d’ailleurs noté la juge. Le Tribunal restera à jamais marqué par leur témoignage et tient à leur transmettre son plus profond respect. »

Une victoire

« C’est une victoire pour eux, pour les personnes qui souffrent quotidiennement, a commenté leur avocat Jean-Pierre Ménard, en rappelant qu’une dizaine d’experts avaient témoigné contre eux. On vient de franchir une étape importante. Ils sont très heureux. »

Mais la partie n’est pas tout à fait terminée, puisque les gouvernements fédéral et provincial ont 30 jours pour porter la décision en appel.

Durant le procès, Me David Lucas avait d’ailleurs affirmé que le critère de mort raisonnablement prévisible servait à protéger les plus vulnérables.

« Enlever le critère risque d’envoyer le message à ces gens que la vie ne vaut plus la peine d’être vécue », avait-il prévenu.

La juge Baudouin n’a toutefois pas été de cet avis.

« Le Tribunal a rejeté l’idée que l’aide médicale à mourir équivaut au suicide, a indiqué la magistrate. [Leur] demande d’aide médicale à mourir n’en est pas une de facilitation de suicide motivée par le fait que la société les percevrait comme des personnes qui manquent de dignité et qui seraient mieux mortes en raison de leur déficience physique. »

Elle a toutefois donné six mois aux gouvernements afin d’ajuster la loi en conformité avec son jugement.

Les critères pour avoir accès à l’aide médicale à mourir

  • Être admissible à des soins de santé financés par l’État
  • Être majeur et être apte à prendre ses décisions
  • Avoir un problème de santé grave, irrémédiable et incurable
  • Les souffrances doivent être intolérables, qui ne peuvent être apaisées dans des conditions jugées acceptables par le patient
  • Faire la demande volontairement sans pression extérieure
  • Avoir été informé des moyens disponibles autres pour soulager ses souffrances

Source : Code criminel

Extraits du jugement

« [L’exigence des lois] force ces personnes à continuer une vie qui n’a plus de sens pour elles dans des conditions qu’elles jugent indignes et au prix de souffrances intolérables. »

« [Les exigences des lois] dénient [à des personnes comme Nicole Gladu et Jean Truchon] le droit d’avoir une mort digne et sereine. »

« L’État leur envoie [...] le message que l’expression de leur volonté et les souffrances accablantes qui les consument ne sont pas importantes ni considérées. »

« Déjà, on avait annoncé qu’on voulait voir pour élargir la loi dans le cas de certaines personnes qui ne sont pas en fin de vie [...]. On prendra une décision si on va en appel, si on change la loi. » – François Legault, premier ministre