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Laïcité et Charte canadienne: le Québec n'y a jamais consenti

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La Loi sur la laïcité de l'État représente sans conteste l'enjeu social et juridique le plus important depuis le début du millénaire au Québec. Elle concrétise l'affirmation légitime de notre droit à la différence nationale au sein de la fédération par rapport au multiculturalisme de common law sur la question de la place de la religion dans la vie civique. Plus encore, elle défend notre conception propre et distincte du droit, de la juridicité et des droits fondamentaux en harmonie avec les valeurs et les postulats de notre tradition civiliste sur laquelle notre nation et notre droit se sont construits depuis plus de 400 ans, dont la préservation nous a été garantie après la Conquête par le pacte fondateur de l'Acte de Québec de 1774, et qui se révèle, en 2019, toujours vive au cœur de nos mœurs et notre vivre-ensemble collectif. 

  • ÉCOUTEZ Me François Côté à l'émission On n'est pas obligé d'être d'accord, à QUB radio:

Mais aujourd'hui, cette Loi sur la laïcité de l'État qui nous rassemble et qui recueille des taux massifs d'appui populaire dépassant les 70%, est attaquée et menacée d'invalidation au nom d'une Charte canadienne des droits et libertés à laquelle, de l'avis de ses opposants (dont plusieurs viennent d'Ontario pour la contester sur notre sol), elle contreviendrait – qu'importe le recours aux dispositions dérogatoires. 

Devant cette remise en question de notre autonomie juridique nationale, un devoir de mémoire s'impose, au nom de notre histoire, de notre présent, et de l'avenir de ceux et celles qui nous suivront. 

Nous, peuple du Québec, ne devons jamais oublier que cette Charte canadienne que les opposants à la laïcité invoquent pour chercher la censure de notre aspiration collective à la laïcité, le Québec n'y a jamais consenti. Pire, elle nous a été imposée de force, malgré les protestations et en dépit de notre refus persistant d'y adhérer depuis 1982. 

Et nous n'avons pas « simplement » été ignorés en 1982: nous avons même clairement dit «Non». Nous ne voulions pas de la Charte canadienne et nous l'avons clairement manifesté, mais le gouvernement fédéral et les provinces anglo-canadiennes n'en ont eu que faire et nous l'ont imposée sans notre consentement, dans une violence politique historique niant les principes fondateurs de la théorie du fédéralisme ainsi que les prémisses fondamentales du droit des peuples à l'autodétermination. Et depuis, même si elle s'applique de facto et jure par la force des choses, nous avons toujours, systématiquement, tous gouvernements et toutes allégeances confondus à l'Assemblée nationale, refusé de la ratifier. 

Hier, elle fut l'instrument qui brisa les ailes de la Charte de la langue française – aujourd'hui, on l'invoque pour infliger le multiculturalisme et la religion à une population tout entière qui veut s'en affranchir. 

Aujourd'hui et plus que jamais, il convient de le rappeler. 

Nous n'avons JAMAIS adhéré au multiculturalisme de la Charte canadienne. Il nous est imposé sans notre consentement. 

Nous n'avons JAMAIS adhéré à la conception de common law de l'égalité et de la discrimination selon laquelle le ressenti subjectif et individuel doit l'emporter sur la règle neutre et applicable à tous sans distinction ancrée dans les particularismes religieux. Elle nous est imposée sans notre consentement. 

Nous n'avons JAMAIS adhéré à l'idéologie des accommodements raisonnables pour motifs religieux, construction judiciaire qui émane de la jurisprudence ontarienne. Elle nous est imposée sans notre consentement. 

Et surtout, nous n'avons JAMAIS accepté l'enfermement des pouvoirs de notre législateur par cette Charte canadienne. Il nous est imposé sans notre consentement. 

Qu'on le dise et le répète: nous, peuple du Québec, n'avons jamais consenti à la Charte canadienne des droits et libertés (ni, remarquons-le, à l'inféodation qu'elle fait subir à notre Charte québécoise – théâtre d'une autre lutte). Elle ne représente pas et n'a jamais représenté nos valeurs, ni notre conception du droit et de ses fondements. 

Il n'y a pas qu'une seule vision des droits fondamentaux en ce monde – et la laïcité québécoise se révèle tout à fait en accord avec notre conception historiquement civiliste et républicaine des libertés de la personne, comme cela est par ailleurs valide dans nombreux autres États de droit. Nier cette diversité de pensée juridique et proclamer qu'il n'existe qu'un seul Bien, qu'une seule Vérité en matière de droits fondamentaux relève, ni plus ni moins, d'un impérialisme juridique incompatible avec le pluralisme des sociétés humaines. Mais cette distinction, cette réalité que nous, peuple du Québec, constituons une société distincte avec une vision différente du droit de celle prônée par le multiculturalisme anglo-canadien de common law, se retrouve maintenant menacée de négation au nom d'une conception du droit qui n'est pas la nôtre, ancrée dans une Charte canadienne à laquelle nous n'avons jamais consenti. 

Il est aujourd'hui plus que jamais important de le rappeler et de le ramener en pleine lumière – parce qu'un tremblement de terre politique se prépare et que nous devons tous en comprendre le pourquoi fondamental. 

François Côté, Avocat
Théoricien du droit et des traditions juridiques
Chargé de cours en Histoire du droit
Doctorant en droit