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Vols de données personnelles: le projet de loi sur les agences de crédit déposé à l’Assemblée nationale

Le ministre des Finances, Éric Girard
Photo Simon Clark Le ministre des Finances, Éric Girard

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Une journée avant la fin de la session parlementaire, le ministre des Finances, Éric Girard, a finalement déposé son projet de loi visant à resserrer l’encadrement des agences d’évaluation de crédit, qui pourraient s’exposer à des sanctions en cas de fuite de données. 

Le dépôt éventuel de cette pièce législative avait été annoncé en août dernier par le ministre Girard. Le premier ministre François Legault avait alors indiqué qu’il s’agissait d’une «première réponse» de son gouvernement aux vols de données survenus chez Desjardins et Capital One. 

Tel que mentionné à l’époque, le projet de loi du ministre Girard devrait essentiellement permettre d’obliger les agences de crédit à offrir, comme c’est déjà le cas du côté américain, un service de verrou de crédit. 

Un service payant, contrairement aux États-Unis 

Ce type de protection permet à ceux qui le désirent de demander à des agences comme TransUnion ou Equifax de verrouiller l’accès à leur dossier de crédit. 

Le Québec pourrait devenir la première province canadienne à obliger les agences de crédit à offrir ce service de ce côté-ci de la frontière. Cependant, alors que le service est gratuit aux États-Unis, ce ne serait pas le cas ici, a confirmé le ministre Girard. 

L’été dernier, son cabinet n’avait pas été en mesure de préciser si le gel de crédit allait être offert gratuitement ou moyennant certains frais. 

Or tout porte à croire que les clients de Desjardins qui, dans la foulée du vol de données, ont déjà accès gratuitement aux services d’une agence d’évaluation et de surveillance de crédit auront accès à ce service sans frais. 

Une fois le projet de loi du ministre Girard adopté, ces mêmes agences pourraient, comme les institutions financières, s’exposer à des sanctions. 

D’autres mesures en ce sens pourraient se retrouver dans l’éventuel projet de loi sur la protection des données personnelles que prépare la ministre de la Justice, Sonia LeBel. 

Les oppositions déçues 

À l’Assemblée nationale, les partis d’opposition ont accusé le gouvernement Legault d’avoir échoué, au cours de la session parlementaire qui s’achève, à rassurer les Québécois en matière de fuites de données personnelles. 

Le témoignage en commission parlementaire de Desjardins et d’un nombre limité d’intervenants s’est finalement soldé par un rapport qui ne contient que six observations et aucune recommandation. 

«Le message que ça envoie, c'est que le gouvernement ne prend pas au sérieux la question de la fuite de données puis du vol d'identité», a pesté le leader parlementaire de Québec solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois. 

Selon lui, cette «commission minute qu’a improvisée le gouvernement» n’a fait qu’inquiéter davantage les élus et les citoyens qui souhaitaient trouver des pistes de solution. 

«D'une part, on a – excusez-moi l'expression – “botché” la commission parlementaire et, d'autre part, on ne veut même pas qu'il y ait de recommandations», a-t-il déploré. 

«On est extrêmement déçus, a commenté de son côté le leader parlementaire du Parti québécois, Martin Ouellet. [...] Pour nous, ça a été un exercice futile, mal organisé, mal structuré. Ça n'a pas permis aux Québécois, Québécoises d'aller au fond des choses.» 

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