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Meilleur encadrement de la copropriété

Le parc de copropriétés divises est âgé en moyenne de 29 ans et il représente 12% des habitations au Québec.
Photo Can Stock Photo / a40757 Le parc de copropriétés divises est âgé en moyenne de 29 ans et il représente 12% des habitations au Québec.

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Toute une étape a été franchie en matière de copropriété avec l’adoption du projet de loi 16. Depuis des années, plusieurs intervenants du milieu de l’habitation demandaient des changements. Voilà que c’est enfin fait!  

La copropriété divise célèbre son 50e anniversaire cette année. La dernière réforme législative d’envergure sur l’encadrement de la copropriété remontait à 1994. Comme le parc de copropriétés divises est âgé en moyenne de 29 ans et qu’il représente 12% des habitations au Québec, bien du travail devait être fait.  

Le projet de loi 16, vise entre autres, l’encadrement de la copropriété divise.
Photo Can Stock Photo / kornienko
Le projet de loi 16, vise entre autres, l’encadrement de la copropriété divise.

Encourager la saine gestion  

Le projet de loi 16 prévoit différentes mesures afin de préserver de façon durable le parc des copropriétés divises. D’autres mesures contribueront à mieux protéger les acheteurs d’une unité neuve ou existante ainsi qu’à améliorer le système de gouvernance des copropriétés. D’ailleurs, les copropriétés divises devront notamment se munir d’un carnet d’entretien et d’un fonds de prévoyance suffisant.  

Ainsi, les histoires d’horreur de copropriétés divises mal gérées devraient disparaître avec le nouveau projet de loi. Fini les immeubles en mauvais état en raison de l’entretien qui n’est pas exécuté de manière diligente, fini les frais de copropriété insuffisants pour assurer la bonne gestion de l’immeuble, fini les fonds de prévoyance inexistants... Bonjour la saine gestion!  

«On veut s’assurer qu’il y aura l’argent nécessaire pour entretenir les immeubles de condominium et que cessent les mauvaises pratiques», mentionne M. François Bernier, vice-président principal Affaires publiques à l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ). Tout le monde va y gagner, puisqu’il est moins coûteux de faire un entretien qui est correct que d’attendre de faire des travaux urgents et beaucoup plus graves parce qu’on a laissé les choses aller. «L’entretien de nos actifs, c’est une notion qu’on comprend tous d’un point de vue personnel, mais qui est beaucoup plus difficile d’un point de vue collectif», fait-il remarquer.  

Hausse des frais de condos à prévoir  

Certes, les frais de condos seront plus élevés, avise M. Bernier. Mais il ne faut pas voir cet aspect comme étant négatif pour autant. Un immeuble bien entretenu avec des coffres bien remplis se vendra bien mieux. D’ailleurs, les renseignements de l’état de santé de la copropriété devront être mieux communiqués lors des transactions immobilières.  

«Tout ce qu’on ne veut pas vivre, c’est de l’insécurité, de la perte de confiance par rapport aux condominiums. C’est quand même un choix résidentiel de plus en plus populaire. C’est un produit résidentiel qu’il faut aimer et dont il faut prendre soin. On veut que nos immeubles soient en pleine forme pour la prochaine génération. Il ne faut pas que ce soit des actifs que l’on craint», indique M. Bernier.   

Un certain rattrapage devra être fait dans bien des cas, mais de manière progressive. La loi obligera une étude du fonds de prévoyance pour déterminer quand viendra le temps, par exemple, de changer les portes et les fenêtres. Tout sera documenté, des coûts à la planification. Avec les déficits d’entretien, il y a eu des sinistres qui auraient pu être évités, ce qui a entraîné des difficultés à assurer ce genre de propriété. «Il y a un enjeu économique. Il faut voir le beau côté de planifier les travaux, de les réaliser correctement, et éventuellement, d’avoir des primes d’assurances beaucoup plus acceptables», dit M. Bernier.   

Mentionnons en terminant qu’en plus de la copropriété divise, le projet de loi 16 vise également à encadrer les inspections en bâtiment. Il contient également diverses mesures concernant la Régie du logement, la Loi sur la Société d’habitation du Québec et le domaine municipal.