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Que faut-il prévoir dans son testament quand on désire faire un don ?

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Donner par testament : pas à n’importe quelle condition !

Quand une personne prévoit par testament à qui iront ses biens à son décès, elle peut ajouter des conditions. 

Par exemple, on peut décider de léguer un bien à son enfant à condition qu’il termine son baccalauréat. 

Mais si certaines conditions sont légales, d’autres sont interdites !

Qu’est-ce qu’un legs conditionnel ?

Léguer, c’est le fait de donner quelque chose à quelqu’un par testament. Un legs est donc comme un don, mais qui ne sera fait qu’à votre décès. Cela peut concerner tout votre patrimoine, une partie de celui-ci ou encore un bien en particulier : par exemple, un piano ou un bijou. On peut aussi léguer à une ou plusieurs personnes, et ce, qu’il s’agisse de plusieurs biens ou d’un seul.

Il est possible d’ajouter une condition à respecter pour que la personne reçoive le legs. Toutefois, cette condition doit être réalisable pour tout le monde. Elle doit aussi respecter la loi et les libertés fondamentales garanties par la Charte des droits et libertés de la personne. Si la condition ne respecte pas ces exigences, on fera comme si elle n’était pas écrite. La personne recevra donc le legs sans aucune obligation !

Voici trois exemples de conditions qui ont été jugées illégales.

1. Interdire une relation de couple

Un grand-père avait décidé de léguer ses biens à sa petite-fille à condition qu’elle quitte son conjoint de l’époque. Le conjoint était étranger et le grand-père était convaincu qu’il n’en voulait qu’après l’argent de sa petite-fille. Le tribunal a estimé que cette condition était illégale et contraire à l’ordre public, mais aussi discriminatoire, puisqu’elle revenait à déshériter la petite-fille au seul motif que son conjoint était étranger.

2. Imposer un nom à quelqu’un

Une dame avait fait un legs à ses enfants et petits-enfants, à la condition que ceux-ci portent le nom de son premier mari (et père de ses enfants). 

Malheureusement, à son décès, ni son fils ni ses petits-enfants ne portaient le nom attendu. Un recours est donc fait devant le tribunal qui décide que, si la condition est possible, elle est toutefois contraire à l’ordre public. En effet, imposer un nom à quelqu’un a été jugé comme une forme d’atteinte à la vie privée.

3. Exiger des excuses

Dans une affaire jugée en 2019, un homme avait désigné sa fille comme héritière, à condition qu’elle présente de vraies excuses pour des déclarations faites à la police, qui avaient conduit à l’arrestation du père du défunt. L’homme était alors convaincu que ces déclarations étaient fausses. Le tribunal a jugé que cette condition était impossible, notamment parce qu’on ne peut pas définir ce que sont de « vraies » excuses.

La condition était aussi contraire à la liberté d’expression, qui est protégée par la Charte des droits et libertés de la personne.

Si vous souhaitez imposer une condition à un legs, soyez donc sûr qu’elle est légale, car vous ne serez plus là pour défendre votre choix ! Au besoin, consultez un notaire ou un avocat pour vous en assurer.

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».