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Peine d'Alexandre Bissonnette: 25, 40 ou 50 ans de prison ferme pour Bissonnette?

La Cour d’appel doit décider à son tour de la peine du tueur de la mosquée de Québec

Alexandre Bissonnette
Photo collaboration spéciale, Mélissa Paradis

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Les procureurs du DPCP, du procureur général du Québec et d’Alexandre Bissonnette ont tenté de répondre à la question des trois juges de la Cour d’appel du Québec : « Comment grade-t-on l’horreur ? » 

C’est ce débat particulièrement pointu auquel se sont prêtés les avocats du tueur de la mosquée et les procureurs de l’État qui contestent de toute part la sentence à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 40 ans prononcée contre l’auteur de la tuerie de la mosquée de Québec. 

Le juge de première instance, François Huot, avait réécrit la loi pour pouvoir imposer une peine de détention à vie sans possibilité de libération avant 40 ans.  

Les parents d'Alexandre Bissonnette
Photo Jean-François Desgagnés
Les parents d'Alexandre Bissonnette

« Aucun cas ne mérite 50 ans » 

L’avocat de Bissonnette, qui réclame une période d’inadmissibilité de 25 ans avant la possibilité d’une libération conditionnelle a d’entrée de jeu soutenu qu’aucun crime ne mérite une sentence de 50 ans. 

« Il y a une limite au châtiment », a dit Me Charles-Olivier--- Gosselin, affirmant qu’une sentence de 25 ans ferme de prison « est déjà dans les plus hautes au monde ». 

Selon Me Gosselin, le juge de première instance a aussi accordé une « importance démesurée » aux motivations de Bissonnette en disant qu’il avait « une haine insondable contre l’islam ». 

Une « erreur déterminante » du juge quand est venu le moment de déterminer la peine, selon l’avocat. 

Boufeldja Benabdallah (à gauche)
Photo Jean-François Desgagnés
Boufeldja Benabdallah (à gauche)

Gradation de l’horreur  

« Comment grade-t-on l’horreur ? », a lancé la juge Dominique Bélanger aux intervenants. 

Depuis l’article 745.51 du Code criminel voté par les conservateurs de Harper en 2011, les meurtres multiples sont punis plus sévèrement, soit par bond de 25 ans de prison ferme, par victime. 

Jusqu’à 150 ans auraient donc pu être infligés à Bissonnette qui avait 27 ans au moment de la tuerie. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) estime cependant qu’une peine de 50 ans serait appropriée. 

Les juges de la Cour d’appel doivent d’abord déterminer si le juge de première instance a commis une erreur en usant de son pouvoir discrétionnaire pour réécrire la loi et imposer une peine de 40 ans au meurtrier. 

Dans l’affirmative, les trois juges devront ensuite répondre à une « question fondamentale », à savoir si une peine de 50 ans – deux fois 25 ans de période d’inadmissibilité avant une libération conditionnelle – est une peine « cruelle et inusitée », dans certains « cas d’exception ». 

La cause en délibéré 

La Cour d’appel a donc pris la cause en délibéré afin de déterminer si le crime de Bissonnette vaut 25, 40 ou 50 ans de prison ferme. 

Mais, quelle que soit la décision, une majorité d’experts estime que cette cause se rendra jusqu’à la Cour suprême du Canada. 

Le DPCP « à la recherche de balises » applicables à « des cas d’exception » 

Le Directeur des poursuites criminelles et pénales est « à la recherche de balises » applicables à « des cas d’exception », comme celui du meurtrier Alexandre Bissonnette. 

Talonné dès le début de son argumentaire par le trio de juges sur ce que le DPCP estimait juste comme peine, le procureur Thomas Jacques a d’emblée admis que la position du ministère public « a évolué devant l’absence de précédent ». 

Le chiffre de 150 ans pas soumis 

Dans son mémoire déposé en septembre dernier, le DPCP indique qu’une peine de 50 ans de prison ferme serait une sentence appropriée pour l’accusé.  

Or, lors du procès, les procureurs de l’État avaient annoncé que la disposition de l’article 745.51, soit des périodes d’inadmissibilité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans pour chacune des six victimes, devait s’appliquer. 

Le chiffre de 150 ans n’a jamais été formellement prononcé par les procureurs du DPCP en première instance. 

Devant l’insistance des juges, Me Jacques a admis que son équipe et lui n’avaient « délibérément pas chiffré » la peine à ce moment, vu la difficulté des questions en litige.  

« Mettre les pendules à l’heure » 

Cet aveu a pourtant visiblement dérangé le juge François Doyon, qui a monopolisé les dernières minutes de l’argumentation de Me Jacques en disant vouloir « mettre les pendules à l’heure ». 

« Le premier juge n’a jamais su que 150 ans étaient acceptables pour le ministère public », a fustigé le juge Doyon.  

Il a poursuivi en reprenant un passage du mémoire du DPCP qu’il trouvait injuste à l’endroit du juge François Huot. 

« Quand on dit qu’un juge est à des années-lumière, encore faut-il qu’il sache de quoi on parle », a-t-il terminé sans que Me Jacques ajoute un commentaire. 

La Couronne estime que les tribunaux se doivent de donner des « balises » à la communauté juridique pour ce genre de crime. 

État de santé mentale 

Contrairement aux arguments de l’accusé, le DPCP soulève que le juge a accordé une trop grande importance à l’état de santé mentale de Bissonnette au moment des faits.  

Si les avocats du tueur plaident que les facteurs aggravants ont été surévalués par le juge, la Couronne trouve que les facteurs atténuants ont pris trop de place dans son esprit. 

Extraits du jugement du 8 février 2019 du juge François Huot 

« Le Canada n’est pas une terre où l’on enferme,dans un cachot, les éléments les plus indésirables de la collectivité pour en oublier ensuite jusqu’à leur existence même, après avoir jeté les clés de leur liberté dans le fleuve d’une vaste indifférence collective. » 

« Une sentencedépassant l’espérance de vie aurait un caractère absurde. » 

« Il serait à la fois disproportionné, cruel et contraire auxvaleurs de justice et de compassion de la société canadienne de priver un individu ayant éprouvé des problèmes de santé mentale depuis son adolescence de tout espoir de recouvrer un jour sa liberté, ne serait-ce que pour quelques années. »