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Aide médicale à mourir: dans un vide juridique

Le flou règne quant aux gens atteints de maladie mentale dans la loi sur l’aide médicale à mourir

Alzheimer
Photo Cédérick Caron

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Malgré le mot d’ordre de la ministre McCann, des personnes atteintes de maladies mentales pourront légalement recevoir l’aide médicale à mourir à compter de la mi-mars, exposant ainsi Québec à des contestations judiciaires.  

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La ministre de la Santé, Danielle McCann, a demandé lundi au Collège des médecins de «surseoir et de ne pas donner accès à l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes souffrant de problématiques de santé mentale» lorsque le critère de fin de vie deviendra inopérant le 12 mars prochain. Ce dernier a été déclaré inconstitutionnel par un jugement de la Cour supérieure l’automne dernier.   

La suspension s’applique pour la durée de la vaste consultation publique annoncée du même souffle par la ministre, après une semaine de controverse.   

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Modifier la loi  

Toutefois, puisque Québec ne modifie pas la loi, rien n’empêchera des médecins d’acquiescer à une demande d’AMM de la part d’une personne souffrant, par exemple, de schizophrénie, confirme le Collège des médecins.   

«Je vous dirais, il y a peu de médecins, de toute façon, qui voudraient offrir l’aide médicale à mourir à des personnes qui souffrent de troubles mentaux avant qu’il y ait un consensus social, estime toutefois son secrétaire, Dr Yves Robert. Donc, est-ce que c’est théoriquement possible? La réponse est oui. Est-ce que ça va se faire? La réponse est vraisemblablement non.»  

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Une lecture confirmée par Me Danielle Chalifoux, spécialisée dans le domaine de la santé. «La seule façon de surseoir à ça, c’est de modifier la loi. On ne peut le faire parce qu’on a décidé de faire une pause ou parce qu’un ministre, malgré tout le respect que j’ai pour Mme McCann, décide qu’on va reporter ça. À partir du 11 mars, ces personnes-là vont être admissibles, à moins qu’on ne modifie la loi», affirme celle qui est fréquemment consultée sur l’AMM.   

Une personne atteinte d’une maladie mentale pourrait donc décider de poursuivre Québec si son droit est brimé, bien que Me Chalifoux juge la situation «peu probable».   

Droits lésés?  

Mais l’avocat qui a défendu les deux Québécois à l’origine du jugement de la Cour supérieure n’est pas du même avis. Me Jean-Pierre Ménard juge «excessif» le fait de suspendre les droits des gens qui souffrent de maladie mentale. «S’il y a des gens lésés, on sera là pour s’en occuper», dit-il.   

Pour la députée péquiste Véronique Hivon, le gouvernement devra probablement rouvrir la loi «de manière très chirurgicale» s’il veut éviter de s’exposer à des poursuites pendant la durée des consultations. Par exemple, Québec pourrait ajouter, temporairement, le mot «physique» aux critères nécessaires pour recevoir l’AMM, illustre-t-elle.   

Entre-temps, le cabinet de la ministre McCann rappelle que le fédéral pourrait également demander un délai supplémentaire à la cour afin d’avoir le temps de se conformer au jugement. Une telle prolongation s’appliquerait alors automatiquement au Québec.  

CHRONOLOGIE D’UNE CONTROVERSE   

  • En septembre dernier, la Cour supérieure a déclaré inconstitutionnel le critère de «fin de vie» dans l’AMM.   
  • La juge donnait ainsi raison à Nicole Gladu et Jean Truchon, tous deux atteints de maladies dégénératives incurables, mais dont le décès n’est pas imminent.  
  • Mardi dernier, le gouvernement Legault a annoncé qu’il renonçait à remplacer le critère de fin de vie, ouvrant ainsi la porte aux maladies mentales.   
  • De nombreux groupes, dont les fédérations de médecins généralistes et spécialistes, ont plaidé pour de larges consultations publiques sur la question.   
  • La ministre Danielle McCann a d’abord annoncé une journée de consultations publiques jeudi dernier, avant d’en étendre la portée lundi.