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Ce qu’il faut savoir sur les contrats non écrits

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Vous croyez que si vous n’avez rien signé, il n’y a pas de contrat ? C’est faux.  

La plupart des contrats ne nécessitent pas d’écrit pour être valides. 

Un contrat peut être verbal 

Contrairement à une croyance répandue, il n’est pas nécessaire de signer un document pour faire un contrat. Dès que deux personnes ou plus sont d’accord, un contrat est formé.  

En effet, le contrat se forme lorsque les parties s’échangent leur consentement. Vous pouvez donc avoir conclu un contrat par un échange de courriels ou même verbalement.  

Un contrat, c’est un contrat, qu’il soit conclu par écrit ou verbalement ! Ainsi, dès que le contrat est conclu, chacun doit respecter les obligations auxquelles il s’est engagé.  

Il existe des exceptions 

Certains contrats doivent, eux, être faits par écrit pour être valides.  

C’est le cas notamment des hypothèques ou des contrats de préarrangements funéraires.  

C’est aussi le cas si vous achetez une voiture usagée chez un commerçant ou pour tout achat fait auprès d’un vendeur porte-à-porte.  

Comment prouver un contrat verbal 

Si un conflit intervient au sujet d’un contrat verbal et que vos tentatives pour régler le conflit à l’amiable ont échoué, vous pouvez quand même faire valoir vos droits devant un tribunal. 

Si la valeur du contrat est de 1500 $ ou moins, vous pouvez prouver l’existence et le contenu de ce contrat par un témoignage. Cette preuve a toutefois moins de poids qu’un écrit. 

Au-delà de 1500 $, un contrat peut être prouvé par témoignage uniquement si la partie adverse reconnaît elle-même, directement ou indirectement, l’existence du contrat. Ce peut être notamment par son aveu, par son témoignage ou par un document écrit par elle.  


Préférez l’écrit ! La preuve d’un contrat verbal sera plus difficile à faire que si vous avez écrit toutes les clauses sur papier. Pensez-y et prévoyez le coup ! 

 

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».