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Pas question de changer les règles du Programme de contestation judiciaire

Pas question de changer les règles du Programme de contestation judiciaire
TOMA ICZKOVITS/AGENCE QMI

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OTTAWA | Le gouvernement Trudeau n’a pas l’intention de revoir les règles du Programme de contestation judiciaire (PCJ) pour empêcher des groupes contestant la loi 21 de toucher des fonds fédéraux par son truchement.  

• À lire aussi: Legault dénonce l’utilisation de fonds publics par English-Montréal  

«C’est un programme qui fonctionne très bien», a dit vendredi le ministre fédéral du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, en vantant ses mérites pour protéger les droits des minorités linguistiques comme ceux des Franco-Ontariens.   

Quelques heures plus tôt, le premier ministre québécois, François Legault, sommait Ottawa de revoir les règles du PCJ pour empêcher que ce programme indépendant serve à contester la Loi québécoise sur la laïcité de l’État.   

«Il y a une différence entre, par exemple, les services en français ou en anglais et contester une loi adoptée en bonne et due forme», a-t-il dit.   

Plus tôt cette semaine, on apprenait que la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) s’était vue octroyer 125 000 $ du PCJ pour sa contestation de la loi 21. Elle a, par la suite, renoncé à toucher à ces fonds.   

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Le PCJ, qui vise à aider des groupes ou des individus à défendre devant les tribunaux leurs droits linguistiques et leurs droits de la personne, est financé par le fédéral à hauteur de 5 millions $ par année.   

Le programme est toutefois entièrement chapeauté par l’Université d’Ottawa et les décisions d’octroi de fonds sont prises par des juristes indépendants.   

Le député libéral Joël Lightbound a fait valoir, vendredi, que l’Assemblée nationale s’était réjouie du retour du PCJ en 2017, après que les conservateurs de Stephen Harper l’eurent aboli.   

«En mon sens, on ne peut pas commencer à choisir les droits qui seront protégés, a-t-il ajouté. C'est un programme qui vise à protéger les minorités linguistiques un peu partout à travers le pays, qui a servi à faire avancer les droits des francophones d'un bout à l'autre du Canada et c'est un programme dont il faut se réjouir.»   

Le Bloc québécois continue, par ailleurs, de dénoncer que le PCJ puisse servir à contester la loi 21, répétant que le CSEM «n’a pas besoin d’argent».   

«Le comité d’experts est indépendant certes, mais il ne peut pas dépenser impunément l’argent public», a-t-on lancé au bureau du chef Yves-François Blanchet.   

Les bloquistes demandent que ce panel de juristes comparaisse devant le comité parlementaire du Patrimoine pour s’expliquer.